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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Champ d'application
Article 234 — Acte uniforme portant droit commercial général
Les dispositions du présent Livre s'appliquent aux contrats de vente de marchandises entre commerçants, personnes physiques ou personnes morales, y compris les contrats de fourniture de marchandises destinées à des ac…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > CESSION DU FONDS DE COMMERCE
Article 150 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Tout acte constatant la cession d’un fonds de commerce doit énoncer : 1°) pour les personnes physiques, l’état civil complet du vendeur et de l’acheteur, et, pour les personnes morales, leur nom, leur dénomination soc…
Code > code de la marine marchande (1963) > De la vente ou de la concession des épaves.
Article 68 — code de la marine marchande (1963)
— Le produit de la vente de l'épave, déduction faite des frais de gestion et de vente, de la rémunération du sauveteur, des droits de douanes et autres taxes, est versé à un compte spécial au trésor où il peut être ré…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DES DROITS ET DES LIBERTES FONDAMENTAUX
Article 30 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
L'Etat est garant de la santé publique. Les personnes âgées et les personnes handicapées ont droit à des mesures de protection en rapport avec leurs besoin physiques, moraux ou autres, en vue de leur plein épanouissem…
Décret > Décret n° 2009-156 > Des sanctions applicables
Article 147 — Décret n° 2009-156
Les personnes agissant au nom des maîtres d’ou- vrage ou des maîtres d’ouvrage délégués, les autorités char- gées du contrôle et de la régulation des marchés publics, ainsi que toute personne intervenant, à quelque ti…
Décret > Décret n° 2009-156 > Des sanctions applicables aux candidats
Article 146 — Décret n° 2009-156
Sans préjudice des sanctions pénales prévues par la réglementation en vigueur, l’entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire de services, encourt sur décision de l’Autorité de régulation des marchés publics, les sa…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Définition et champ d'application
Article 171 — Acte uniforme portant droit commercial général
Les dispositions du présent Livre régissent non seulement la conclusion des contrats par l'intermédiaire de commerce, mais aussi tout acte accompli par lui en vue de la conclusion ou pour l'exécution de ces contrats. …
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Définition et champ d'application
Article 169 — Acte uniforme portant droit commercial général
L'intermédiaire de commerce est une personne physique ou morale qui a le pouvoir d'agir, ou entend agir, habituellement et professionnellement pour le compte d'une autre personne, commerçante ou non, afin de conclure …
Texte Juridique (Générique) > Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2025-07-02
Préambule — Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2025-07-02
COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 2 JUILLET 2025 Brazzaville (République du CONGO) MINISTERE DE LA COMMUNICATION ET DES MEDIAS CABINET N°_________/MCM/CAB-25 REPUB…
Loi > LOI n° 4-2005 > DU PERMIS D’EXPLOITATION
Article 59 — LOI n° 4-2005
Le permis d’exploitation est attribué sur demande : - au détenteur d’un permis de recherches qui, au terme des activités de recherches, a démontré l’existence d’un gisement exploitable et présenté un programme technic…
Loi > LOI n° 4-2005 > DU PERMIS DE RECHERCHES MINIERES
Article 31 — LOI n° 4-2005
Toute personne physique ayant atteint l’âge de 18 ans ou toute personne morale, peut solliciter un permis de recherches minières, sous réserve des dispositions de l’article 10 de la présente loi.
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > De la constatation
Article 123 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
La personne contrôlée dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la date d’établisse- ment du procès-verbal, et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date de réception de la notifica- tion visée…
Assistant Mibeko
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