Le fonds juridique
Résultats pour « statuts société commerciale »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
3087 résultats pour « statuts société commerciale »
Arrêté > Arrêté n° 5694 du 10 mai 2023 fixant les modalités de mise à disposition du gazole applicable aux boulangeries industrielles et aux entreprises, coopératives et associations du secteur agro pastoral et halieutique
Article 8 — Arrêté n° 5694 du 10 mai 2023 fixant les modalités de mise à disposition du gazole applicable aux boulangeries industrielles et aux entreprises, coopératives et associations du secteur agro pastoral et halieutique
Les quantités de gazole de résilience ne peuvent être livrées que sur les installations dûment agréées par le ministre en charge des hydrocarbures et situées dans un site d’exploitation dédié à l’activité concernée. L…
Code > Décret n° 2014 - 243 du 28 mai 2014 portant simplification des formalités de création d'entreprise
Article 10 — Décret n° 2014 - 243 du 28 mai 2014 portant simplification des formalités de création d'entreprise
Les statuts élaborés sous-seing privé sont considérés conformes pour être soumis à l'authentication du notaire.
Loi > Code forestier (2020) > De l’exploitation forestière
Article 134 — Code forestier (2020)
Les candidatures à la convention d’aménagement et de transformation sont suscitées par appel d’offres lancé par arrêté du ministre en charge des forêts. Les dossiers sont examinés par une commission fores- tière compr…
Loi > Loi n° 52.130 du 6 Février 1952 relative à la formation des
Article PREMIER — Loi n° 52.130 du 6 Février 1952 relative à la formation des
- Est promulguée la Délibération n° 112/58 du 28 Novembre 1958 de l’Assemblée Territoriale du Moyen-Congo par laquelle celle-ci déclare opter pour le statut d’Etat Membre de la Communauté, et proclame la République du…
Arrêté > ARRETE RELATIF A L'ADMINISTRATION DU « JOURNAL OFFICIEL »
Préambule — ARRETE RELATIF A L'ADMINISTRATION DU « JOURNAL OFFICIEL »
- Par arrêté du Premier Ministre, n° 115/INT-AG du 10 janvier 1959, M. André Louys, Administrateur de la France d'Outre-Mer, adjoint au Chef du Service d'administration Générale est chargé, à titre provisoire et cumul…
Loi > Code forestier (2020) > DE LA REFORESTATION
Article 166 — Code forestier (2020)
Sauf cas de force majeure, en cas d’abandon du bois pendant une période de six mois après leur abattage et après constatation et saisie des bois par l’administration forestière, le directeur départemental des eaux et …
Décret > Décret n° 2023-680 du 28 juin 2023 portant ratification de l'accord de coopération entre la République du Congo et la République Démocratique du Congo relatif à la mise en œuvre du projet « Boucle de l'Amitié Energétique ».
Article 5 — Décret n° 2023-680 du 28 juin 2023 portant ratification de l'accord de coopération entre la République du Congo et la République Démocratique du Congo relatif à la mise en œuvre du projet « Boucle de l'Amitié Energétique ».
DE L’ORGANE CONJOINT ET SES MISSIONS Les Parties mettent en place un Organe conjoint constitué de : • Le Comité interministériel composé des ministres en charge de l’énergie des deux pays ; • Le Comité technique de su…
Code > Loi n° 16 - 2017 du 30 mars 2017 portant création d'un établissement public à caractère administratif dénommé agence congolaise pour la création des entreprises
Article 2 — Loi n° 16 - 2017 du 30 mars 2017 portant création d'un établissement public à caractère administratif dénommé agence congolaise pour la création des entreprises
L'agence congolaise pour la création des entreprises est un guichet unique placé sous la tutelle du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, de l'artisanat et du secteur informei. Elle a pour mission de fa…
Arrêté > Arrêté n° 979 du 18 avril 2026 portant autorisation d’ouverture des activités de la base Spie Oil & Gas Services Congo et de son dépôt de stockage situés à Songolo, dans l’arrondissement n° 2 Mvou-Mvou, zone industrielle, département de Pointe-Noire
Article 6 — Arrêté n° 979 du 18 avril 2026 portant autorisation d’ouverture des activités de la base Spie Oil & Gas Services Congo et de son dépôt de stockage situés à Songolo, dans l’arrondissement n° 2 Mvou-Mvou, zone industrielle, département de Pointe-Noire
La société Spie Oil & Gas Services Congo est tenue d’exercer les activités de sa base et de son dépôt de stockage situés à Songolo, dans l’arrondissement n°2 Mvou-Mvou, zone industrielle, département de Pointe-Noire, …
Loi > Loi n° 23 - 2019 du 5 juillet 2019 portant création du fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat
Article 7 — Loi n° 23 - 2019 du 5 juillet 2019 portant création du fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat
Les attributions, l'organisation et le fonctionnement des organes d'administration et de gestion du fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisana…
Arrêté > Arrêté n° 979 du 18 avril 2026 portant autorisation d’ouverture des activités de la base Spie Oil & Gas Services Congo et de son dépôt de stockage situés à Songolo, dans l’arrondissement n° 2 Mvou-Mvou, zone industrielle, département de Pointe-Noire
Article 12 — Arrêté n° 979 du 18 avril 2026 portant autorisation d’ouverture des activités de la base Spie Oil & Gas Services Congo et de son dépôt de stockage situés à Songolo, dans l’arrondissement n° 2 Mvou-Mvou, zone industrielle, département de Pointe-Noire
La société Spie Oil & Gas Services Congo est tenue d’afficher en permanence, de façon visible et lisible, à l’entrée de l’établissement, une copie de la présente autorisation.
Arrêté > Arrêté n° 11433 du 15 septembre 2023
Article 6 — Arrêté n° 11433 du 15 septembre 2023
La société Carrière moderne d’Afrique (C.M.A) doit élaborer, avant l’entrée en production de la carrière, un cahier des charges avec l’Etat et les populations locales de la zone concernée par l’ex- ploitation pour réa…
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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