Le fonds juridique
Résultats pour « société à responsabilité limitée »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2809 résultats pour « société à responsabilité limitée »
Décret > Décret n° 2025-373 du 27 août 2025 portant cession à titre onéreux de deux (2) propriétés non bâties du domaine privé de l’Etat cadastrées section I, bloc /, parcelles 139, 140, 141, 142 et section I, bloc /, parcelles 191, 192, 193, 194 situées au centreville, arrondissement n° 1 E.P. Lumumba, commune de Pointe-Noire
Article premier — Décret n° 2025-373 du 27 août 2025 portant cession à titre onéreux de deux (2) propriétés non bâties du domaine privé de l’Etat cadastrées section I, bloc /, parcelles 139, 140, 141, 142 et section I, bloc /, parcelles 191, 192, 193, 194 situées au centreville, arrondissement n° 1 E.P. Lumumba, commune de Pointe-Noire
Sont cédées à titre onéreux, à la Société nationale des Pétroles du Congo (SNPC), deux (2) propriétés non bâties du domaine privé de l’État cadastrées section I, bloc /, parcelles 139, 140, 141, 142 et section I, bloc…
Décret > Décret n° 59-1378 du 8 décembre 1959 portant statut du corps des conseillers aux'affaires administratives. > Dispositions specialties.
Article 11 — Décret n° 59-1378 du 8 décembre 1959 portant statut du corps des conseillers aux'affaires administratives.
— Pour la détermination de la limite d'âge applicable à ses membres, le corps des conseillers aux'affaires administratives est classé au 5° échelon de la catégorie A, instuptée par la loi du 18 août 1936 modifiée par …
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973 > De l'ordre économique et social
Article 33 — Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973
— La propriété privée ainsi que le droit d'héritage sur les biens sont garantis. Nul ne peut user de son droit de propriété privée au préjudice de la collectivité. La limitation de la propriété peut, lorsque l'intérêt…
Arrêté > Arrêté n° 973 du 18 avril 2026 portant modification de l’arrêté n° 5694 du 22 avril 2014 portant création d’une antenne du conseil congolais des chargeurs à Dolisie, département du Niari
Article 2 — Arrêté n° 973 du 18 avril 2026 portant modification de l’arrêté n° 5694 du 22 avril 2014 portant création d’une antenne du conseil congolais des chargeurs à Dolisie, département du Niari
L’antenne de Dolisie assure les missions du conseil congolais des chargeurs dans les limites géographiques du département du Niari.
Arrêté > Arrêté n° 1833 du 9 juillet 2025 portant
Article 2 — Arrêté n° 1833 du 9 juillet 2025 portant
Dans le cadre de la surveillance administrative, la société Jufeng Sarlu est tenue d’associer aux travaux d’exploitation minière un agent de l’administration des mines.
Texte Juridique (Générique) > Avis est donné aux petitionnaires du numero d'ordre calculé à leur petition et de la décision les concernant.
Article 73 — Avis est donné aux petitionnaires du numero d'ordre calculé à leur petition et de la décision les concernant.
— Les crédits nécessaires au fonctionnement de l'Assemblée nationale sont déterminés souverinement par cette Assemblée et inscrits pour ordre du budget de la République. L'Assemblée jouira du régime de l'autonomie fin…
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales
Article 27 — code de la famille de 1984
Centres Secondaires d'Etat-Civil. Les Centres Secondaires d'Etat-Civil sont créés par arrêté du Ministre de l'Administration du Territoire et du Pouvoir Populaire. Le Ministre de l'Administration du Territoire nomme l…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Dispositions générales
Article 153 — Code des hydrocarbures (2016)
Les déclarations fiscales se font suivant les formulaires définis par l’administration. Les amendes et pénalités fiscales ainsi que les intérêts de retard de toute nature dont le contracteur ou ses membres seraient re…
Arrêté > Arrêté n° 3833 du 8 septembre 2025 > Directives d’aménagement
Article 16 — Arrêté n° 3833 du 8 septembre 2025
Les objectifs de la série de production sont : - produire de manière durable du bois d’œuvre ; - approvisionner les industries locales en bois d’œuvre ; - améliorer les revenus des différents parte- naires impliqués d…
Loi > Décret n° 2018-154 du 23 avril 2018 portant centralisation des formalités de création, de modifications diverses et de radiation d'entreprises
Article 3 — Décret n° 2018-154 du 23 avril 2018 portant centralisation des formalités de création, de modifications diverses et de radiation d'entreprises
Les formalités administratives de création d'une entreprise ou d'une société commerciale comprennent : - l'enregistrement des statuts et du contrat de bail, le cas échéant ; - les immatriculations au registre de comme…
Décret > Décret n° 59-215 du 31 octobre 1959 autorisant les maires de Brazzaville, Pointe-Noire et Dolisie à déléguer leur signature aux securtaires généraux et securitaire généraux adjoints pour la délivrance de certaines pièces.
Article 1er — Décret n° 59-215 du 31 octobre 1959 autorisant les maires de Brazzaville, Pointe-Noire et Dolisie à déléguer leur signature aux securtaires généraux et securitaire généraux adjoints pour la délivrance de certaines pièces.
Dans les communes de Brazzaville, Pointe-Noire et Dolisie, le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité et en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, donner par arrêté délegation de signature au se…
Loi > Journal officiel n° 31-2006 > DE LA CREATION
Article 17 — Journal officiel n° 31-2006
Tout changement survenu dans la direction ou dans l’administration d’un parti politique, toute modifi-cation apportée aux statuts ou au projet de société doivent, dans le mois qui suit la décision de l’organe concerné…
Assistant Mibeko
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