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Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1641 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des exécuteurs testamentaires.
Article 1033 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'exécuteur testamentaire rend compte dans les six mois suivant la fin de sa mission. Si l'exécution testamentaire prend fin par le décès de l'exécuteur, l'obligation de rendre des comptes incombe à ses héritiers. Il …
Loi > Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo > DISPOSITIONS SPECIALES
Article 43 — Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo
- L'aide financière que l'Etat est appelé à assurer aura pour contrepartie une certaine centralisation financière. Cette centralisation financière s'effectuera et doit être effective à tous les stades du budget local …
Loi > Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo > DISPOSITIONS SPECIALES
Article 45 — Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo
- Le projet de délibération de règlement préparé par le comité exécutif de région ou du district est soumis au conseil populaire au plus tard à la fin de l'année qui suit l'année d'exécution du budget. La délibération…
Loi > Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo > DISPOSITIONS FINALES
Article 47 — Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo
-- Des décrets pris en conseil des Ministres définiroyes d'élaboration, d'exécution du budget et les contrôleux auxquels sont soumises les finances locales, et les régles de la comptabilité des districts et de régions.
Loi > Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo > A/LES DÉPENSES ORDINAIRS
Article 23 — Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo
- Les dépenses obligatoires des districts ou de régions sont: * 1)- Les dépenses de personnel ainsi que des services publics, des établissements, organismes et exploitations qui en relevant. Un tableau des employés fi…
Loi > Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo > A/LES DÉPENSES ORDINAIRS
Article 25 — Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo
- Les dépenses extraordinaires ou en capital sont les dépenses d'investissement excécutées par le district ou la région ou subventionnées par le district ou la région et les dépenses exceptionnelles, toutes dépenses à…
Loi > Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo > DE L'APPROBATION DU BUDGET
Article 37 — Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo
- Lorsque l'exécution du dernier exercice clos fait apparaitre un déficit égal ou supérieur à 10% des recettes ordinaires, le budget primitif cotoé par le conseil populaire est confié à une commission dont les membres…
Texte Juridique (Générique) > Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23 > L’Autorité de l’aviation civile
Article 1.1.6 — Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23
Missions L’Autorité de l’aviation civile de chaque État membre est chargée de la mise en oeuvre de la politique de l’aviation civile nationale et communautaire, notamment de la réglementation et du contrôle de l’aviat…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des Français par la naissance en France
Article 19-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Est français : 1° L'enfant né en France de parents apatrides ; 2° L'enfant né en France de parents étrangers pour lequel les lois étrangères de nationalité ne permettent en aucune façon qu'il se voie transmettre la na…
Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant > , une créance fiscale du premier Etat à
Article 31 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant
DENONCIATION 1. La présente convention demeurera en vigueur pour une durée illimitée. Chaque Etat contractant peut dénoncer la convention par la voie diplomatique à tra- vers un préavis écrit à l’autre Etat contractan…
Décret > Décret n° 2023-165 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 155 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs > ACTION AU NIVEAU NATIONAL
Article 11 — Décret n° 2023-165 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 155 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs
Au titre des mesures destinées à donner effet à la politique mentionnée à l’article 4 ci-dessus, l’autorité ou les autorités compétentes devront progressivement assurer les fonctions suivantes : a) la détermination, l…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Des dispositions applicables
Article 194 — Code des hydrocarbures (2016)
Les biens importés par les entreprises de fourniture, de sous-traitance ou de prestation de service sous les régimes de la franchise et de l’admission temporaire normale, non utilisés ou susceptibles d’être utilisés s…
Assistant Mibeko
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