Le fonds juridique
Résultats pour « société à responsabilité limitée »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2809 résultats pour « société à responsabilité limitée »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale
Article 379-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le jugement peut, au lieu du retrait total, se borner à prononcer un retrait partiel de l'autorité parentale, limité aux attributs qu'il spécifie. Il peut aussi décider que le retrait total ou partiel de l'autorité pa…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DES DEVOIRS
Article 50 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Tout citoyen à le devoir de se conformer à la Constitution, aux lois et règlements de la République et de s'acquitter de ses obligations envers l'Etat et la société.
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DES DEVOIRS
Article 43 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Tout citoyen a des devoirs en- vers la famille, la société, l'Etat et les autres collectivités légalement reconnues.
Décret > Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police. > Recrutement direct.
Article 23 — Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
— Peuvent seuls estre nommes élèves-officiers de police sur titres, les candidats titulaires d'une licence en droit, d'une licence es lettres ou d'une licence es sciences, et açés de 21 ans au moins et de 30 ans au pl…
Code > code de la famille de 1984 > Du conseil de famille.
Article 361 — code de la famille de 1984
Le Conseil de famille. Présidence - Composition. Le Conseil de famille du mineur se tient sous la présidence du Président du Tribunal Populaire de Village-Centre ou de quartier du lieu où se trouve le domicile du mine…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE
Article 127 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Le Président de la République est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions en cas de haute trahison. Dans ce cas, il est mis en accusation devant la Haute Cour de Justice par le Parlement statu…
Décret > Décret n° 2022-467 du 3 août 2022 fixant les modalités de prévention et de gestion des conflits d’intérêts
Article 15 — Décret n° 2022-467 du 3 août 2022 fixant les modalités de prévention et de gestion des conflits d’intérêts
Tout agent public assujetti à la déclaration d’intérêts, qui ne s’est pas conformé à cette obliga- tion, ne peut ni prendre fonction ni bénéficier de ses rémunérations jusqu’à production de la preuve du dépôt de ladit…
Arrêté > Arrêté n° 11431 du 15 septembre 2023
Article 6 — Arrêté n° 11431 du 15 septembre 2023
La société Jiede construction et mines doit élaborer, avant l’entrée en production de la carrière, un cahier des charges avec l’Etat et les populations locales de la zone concernée par l’exploitation pour réaliser des…
Arrêté > Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé > De la division de l’hygiène
Article 63 — Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé
La division de l’hygiène environnementale et de la santé au travail est dirigée et animée par un chef de division qui a rang de chef de service. Elle est chargée, notamment, de : - contrôler, de concert avec les autre…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > DEFINITION ET CHAMP D’APPLICATION
Article 174 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Les dispositions du présent Livre ne s’appliquent pas aux dirigeants des sociétés, associa- tions ou autres groupements dotés de la personnali- té juridique qui en sont les représentants légaux.
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DU Gouvernement ET DU PREMIER MINISTRE
Article 92 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de representation professionnelle, detout employe public et de toute activite privee retribuée…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Du recouvrement
Article 176 — Code des hydrocarbures (2016)
Les bonus, redevances, taxes et contributions auxquels est assujetti le contracteur en application des dispositions de la présente loi sont acquittés par l’opérateur pour le compte du contracteur. En cas de défaillanc…
Assistant Mibeko
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