— Peuvent seuls estre nommes élèves-commissaires après concours, les candidats titulaires de l'un des Diplômes suivants: licence en droit, licence es dittre, licence es science, doctorat en medecine, ou ceux qui ont satisfait aux examens de sortie de l'une des grandes écoles suivantes: école nationale d'administration, école polytechnique, école navale, école spéciaie militaire de Saint-Cyr, école du commissariat de la marine, école centrale des arts et manufactures, école de l'air, école nationale supérieure d'aeronautique, école nationale supérieure des mines, institut agronomique national, école nationale des eaux et forêts, école nationale des ponts et chaussées, institut d'études politiques et école des haute études commerciales. Les candidats doivent être âgés de 21 ans au moins et de 30 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, cette limite d'âge étant prolongée d'une durée égale à celle des services militaires obligatoires. Nul ne peut se presenterer plus de trois fois au concours. Pour être titularisés les élèves-commissaires devront suivant un an un stage de formation professionnelle.
Article 23
Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
CHAPITRE II · SECTION I — Recrutement direct.
Début de la division (Article 22)
— Peuvent seuls estre nommes élèves-officiers de police sur titres, les candidats titulaires d'une licence en droit, d'une licence es lettres ou d'une licence es sciences, et açés de 21 ans au moins et de 30 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, cette limite d'age étant prolongée d'une durée égale à celle des services militaires obligatoires. Pour être titularisés ils devront suivre, pendant un an, un stage de formation professionnelle et subir avec succès les épreuves d'un examen de fin de stage. Les conditions du stage et de l'examen feront l'objet d'un décret ultérieur.
— Peuvent seuls estre nommes éleves-inspecteurs principaux de police, après concours, les bacheliers complets de l'enseignement secondaire, ou les titulaires du Diplôme de capacité en droit. Pour être titularisés ils devront suivre, pendant un an, un stage de formation professionnelle.
— Peuvent seuls estre nommes éleves-inspecteurs de police, après concours, les candidats titulaires du B.E. ou du B.E.P.C., ou d'un Diplome technique équivalent. Pour etre titularises les eleves-inspecteurs de police devront replir les conditions suivantes: Etre titulaires du diplôme d'inspecteur de police délivré à l'issue des cours spéciaux envisignés à l'école fédérale de police ou dans une école de police équivalente; Avoir effectué un stage de formation professionnelle d'une année.
— Peuvent seuls être nommés élèves-dactyloscopistes comparateurs : a) sur titre, après un examen psychotechnique d'orientation professionnelle, les candidats titulaires du brevet élémentaire ou du B.E.P.C. Pour être titularisés ils devront suivant un an un stage de formation professionnelle correspondant à cette spécialité ; b) après concours, les candidats justifiant d'avoir accompli une année complete de scolarité dans une classe de 3° d'un lycée, collège ou établissement d'enseignement privé reconnu. Pour être titulirés ils devront suivre, pendant un an, un stage de formation professionnelle.
— Peuvent seuls estre nommes elèves-dactyloscopistes-classeurs, les candidats titulaires du C.E.P. reçus au concours territorial de recrutement d'éléves-fonctionnaires. Ils devront, pour être titularisés, suivre pendant un an un stage de formation professionnelle.
— Les conditions d'organisation, le programme des matières, les épreuves des concours prévus aux articles 22, 24, 25, 26 et 27 seront l'objet d'un décret ultérieur; jusqu'à parution de ce décret, les textes actuels concernant ces matières restent provisoirement en vigueur. # 2° Police en tenue.
— Peuvent seuls estre nommes officiers de paix principaux, après concours, les bacheliers complets de l'engnement secondaire. Pour être titularisés ils devront suivre, pendant un an, un stage de formation professionnelle.
— Peuvent seuls estre nommes élèves-officiers de paix, après concours, les candidats titulaires du B. E. ou du B. E. P. C., ou d'un Diplôme technique équivalent. Pour être titularisés les élèves-officiers de paix devront replir les conditions suivantes : Etre titulaires du diplôme d'officier de paix délivré à l'issue des cours spéciaux envisignés à l'école fédérale de police ou dans une école de police équivalente; Avoir effectué le stage de formation professionnelle d'une année.
— Peuvent seuls estre nommes élèves-assistants de sécurité publique les élèves, au titre de la République du Congo, du cycle de formation professionnelle des assistants de sécurité publique, organisé à l'école fédérale de police, ou dans une école de police équivalente, qui auront satisfait aux examens de sortie de ce cycle après une scolarité de six mois. Les élèves admis à ce cycle sont recrutés parmi les titulaires du B. E. ou du B. E. P. C. Ils sont designés dans l'ordre des résultats obtenus à : 1° Un examen psychotechnique approprié à l'emploi (coefficient 1); 2° Des épréuves sportives. A défaut de candidats replissant ces conditions ils sont recrutés par voie de concours parmi les élèves des classes de 3e des lycees, collèges et établissements de l'enseignement privé reconnus.
— Peuvent seuls estre nommes elves-gardiens de la paix : a) ÀpRES concours, comportant des épreuves écrites, des épréuves pratiques, un examen psychotechnique, des épréuves physiques et des épréuves orales, les candidats tituaires du C. E. P. E.; b) ÀpRES concours, comportant uniquement des épreuves physiques et dans la limite de 20% des effectifs, les ancients militaires replissant les conditions suivantes : Avoir effectué au moins cinq ans de service dans l'armée; Avoir obtenu au moins le grade de 1re classe; Avoir obtenu le certificat de bonne conduite; Parler et écrire suffisamment le français; Etre reconnu apte physiquement; Etre age de 35 ans maximum au 1er janvier de l'année du concours. Ils devront pour être titularisés avoir accompli un an de stage de formation professionnelle.
— Les conditions d'organisation des concours et des stages prévus ci-dessus, ainsi que les barèmes des épréuves physiques feront l'objet d'un décret ultérieur, jusqu'à l'intervention de ce texte, les arrêtés actuels concernant ces matières restent provisoirement en vigueur.
— Il n'y a plus de recrutement pour le corps des agents de police qui reste en voie d'extinction.