Résultats pour « société à responsabilité limitée »

Décret > Décret n° 59-179 du 21 août 1959, accordant une bonification indiciaire à certains fonctionnaires des cadres de la République du Congo.

Préambule — Décret n° 59-179 du 21 août 1959, accordant une bonification indiciaire à certains fonctionnaires des cadres de la République du Congo.

LE PREMIER MINISTRE, Vu les lois constitutionnelles du 20 février 1959; Vu la délibération n° 42/57 du 14 août 1957 portant le statut général des fonctionnaires des cadres de la République du Congo et ses textes modif…

Code > code de la marine marchande (1963) > Le pilotage.

Article 166 — code de la marine marchande (1963)

— Obligation du pilotage. Le pilotage est obligatoire pour tous navires se déplaçant à l'intérieur des limites des zones de pilotage. Des exceptions à cette règle sont prévues dans le règlement organique de chaque sta…

Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > OBJET, DEFINITION ET

Article 3 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 3

Période de concession Sous réserve des clauses de fin de concession prévues au Titre IV, la concession est consentie au bénéfice du concessionnaire à compter de la date de début des activités, pour une durée fixée par…

Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > OBJET, DEFINITION ET

Article 2 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 2

Périmètre de la concession 2.1. Le périmètre de la concession est délimité par l’emprise foncière (le site) de l’aéroport [limites doma- niales de l’aéroport à spécifier dans une annexe en distinguant clairement les z…

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > Mentions modificatives,

Article 53 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

Toute personne physique ou morale assu- jettie à l’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est tenue, si elle exerce son activi- té à titre secondaire dans le ressort d’autres juridic- tions, de …

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Radiation

Article 55 — Acte uniforme portant droit commercial général

Toute personne physique immatriculée doit, dans le délai d'un mois à compter de la cessation de son activité, demander sa radiation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. Cette formalité doit également être ac…

Code > code de la marine marchande (1963) > Rapatriement, fin du contrat d'engagement.

Article 141 — code de la marine marchande (1963)

— Rapatriement du marin. Sauf les exceptions prévues à l'article 143 ci-après, le marin débarqué en fin de contrat hors d'un port du Congo doit être rapatrié aux frais du navire. A l'égard du marin embarqué dans un po…

Code > code de la marine marchande (1963) > Régime de prévoyance sociale du marin.

Article 138 — code de la marine marchande (1963)

— Blesures, maladies en cours d'embarquement. Le marin est payé de ses salaires et soigné aux frais du navire s'il est blessé au service du navire ou s'il tombe malade en cours d'embarquement. Le capitaine établit un …

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du mur et du fossé mitoyens

Article 673 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont l…

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > Immatriculation des

Article 44 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

Toute personne physique dont l’immatri- culation est requise par la loi doit, dans le premier mois de l’exercice de son activité, demander au gref- fe de la juridiction compétente ou à l’organe compé- tent dans l’Etat…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des devis et des marchés.

Article 1792-4-2 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments d'équipement d'un ouvrage mentionnés aux articles 1792 et 1792-2 se prescrivent par dix ans à c…

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Obligation de garantie

Article 261 — Acte uniforme portant droit commercial général

Toute clause limitative de la garantie due par le vendeur s'interprète restrictivement. Le vendeur qui invoque une telle clause doit démontrer que l'acheteur a connu et accepté cette clause lors de la conclusion de la…