Résultats pour « Pénal & sécurité »

Loi > LOI N° 25/29 DU 20 FEVRIER 1959

Signature — LOI N° 25/29 DU 20 FEVRIER 1959

Fait à Brazzaville, le 20 février 1959. Abbe F. Youlou. REPUBLICIQUE DU CONGO - Annee 1959 - IMPOT PERSONNEL - TAXE REGIONALE COMMUNE DE BRAZZAVILLE - POTO-PQTO Section : Bloc : Parcelle : Nom et prénoms : Profession …

Code > code de la famille de 1984 > Des causes du divorce.

Article 180 — code de la famille de 1984

Enumération des causes. Le divorce peut être prononcé à la demande de l'un des époux. 1° Lorsque la vie commune est devenue intolérable par suite de l'infidélité, des excès, sévices, injures imputables à l'un ou l'aut…

Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales

Article 24 — code de la famille de 1984

Caractère obligatoire des déclarations - Pénalités. Les déclarations de naissance et de décès sont obligatoires. Le défaut de déclaration dans les délais et par les personnes énumérées aux articles 45, 60 et 63 est pu…

Loi > Loi n° 25-2022 du 25 mai 2022 autorisant la ratification du traité d’entraide judiciaire entre la République du Congo et la République Populaire de Chine

Article 3 — Loi n° 25-2022 du 25 mai 2022 autorisant la ratification du traité d’entraide judiciaire entre la République du Congo et la République Populaire de Chine

Limites de l’entraide 1. La Partie requise peut refuser de fournir de l’aide dans l’un des cas suivants : (a) la requête vise des faits qui ne constituent pas une infraction en vertu des lois de la Partie requise ; (b…

Décret > Décret n° 2025-316 du 23 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de réalisation de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social > De l’objet

Article 4 — Décret n° 2025-316 du 23 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de réalisation de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social

Ne sont assujettis ni à l’étude, ni à la notice d’impact environnemental et social les projets mis en œuvre en réaction à une situation d’urgence décrétée par les autorités nationales et qu’il est indispensable sans d…

Arrêté > Arrêté n° 2423 du 24 juillet 2025 accordant à la société Star Trading Oil un agrément pour l’exercice des activités d’importation, d’exportation, de transit et de réexportation des hydrocarbures raffinés

Préambule — Arrêté n° 2423 du 24 juillet 2025 accordant à la société Star Trading Oil un agrément pour l’exercice des activités d’importation, d’exportation, de transit et de réexportation des hydrocarbures raffinés

Le ministre des hydrocarbures, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 6-2001 du 19 octobre 2001 organisant les activités de raffinage, d’importation, d’exportation, de transit, de réexportation, de stockage, de transport m…

Code > code de la famille de 1984 > Des actions relatives à la filiation.

Article 234 — code de la famille de 1984

Question préjudicielle. En cas de délit portant atteinte à la filiation d'un individu, il ne peut être statué sur l'action pénale qu'après le jugement passé en force de chose jugée sur la question de filiation.

Code > code de la famille de 1984

Article 140 — code de la famille de 1984

Caractère de la dot. La dot a un caractère de symbole. Elle est facultative. Elle peut être payée en nature ou en espèce ou sous les deux formes. En aucun cas son montant ne pourra dépasser la somme de 50.000 francs. …

Décret > Décret n° 2023-148 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation de la direction centrale du génie > De l’organisation

Article 4 — Décret n° 2023-148 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation de la direction centrale du génie

La direction centrale du génie, outre le secrétariat, le service du système d’information et de communication, le service de contrôle qualité, la di- vision des ressources humaines, la division adminis- trative et fin…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > 4 : Dispositions diverses régissant

Article 58 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 58

Réquisition et utilisation du domaine public aéroportuaire par les services publics Lorsque la sûreté publique, la sécurité intérieure et les questions de défense nationale sont gravement menacées, le Concessionnaire …

Ordonnance > Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification

Article 14 — Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification

Force majeurs 14.01 Seront considérés comme FORCE MAJEURE tous les événements imprévisibles, indépendants de la volonte et échappant à la maitrise de la partie qui invoque la FORCE MAJEURE et ayant pour conséquence d'…

Arrêté > Arrêté n° 25234 du 13 novembre 2024 portant agrément de la société « ALPORT POINTE-NOIRE » pour l’exercice de la profession d’auxiliaire de transport maritime en qualité d’armateur (affréteur ou fréteur)

Préambule — Arrêté n° 25234 du 13 novembre 2024 portant agrément de la société « ALPORT POINTE-NOIRE » pour l’exercice de la profession d’auxiliaire de transport maritime en qualité d’armateur (affréteur ou fréteur)

Le ministre des transports, de l’aviation civile et de la marine marchande, Vu la Constitution ; Vu le règlement n° 08/12-UEAC-088-CM-23 du 22 juillet 2012 portant adoption du code communautaire de la marine marchande…