Le ministre des transports, de l’aviation civile et de la marine marchande, Vu la Constitution ; Vu le règlement n° 08/12-UEAC-088-CM-23 du 22 juillet 2012 portant adoption du code communautaire de la marine marchande ; Vu le règlement n° 03/20-UDEAC-CM-35 du 10 août 2020 fixant les conditions d’accès et d’exercice des professions fixant les conditions d’accès et d’exercice des professions maritimes et d’auxiliaires de trans- port maritime ; Vu la loi n° 3-2002 du 1er juillet 2002 déterminant les infractions et les sanctions dans le cadre des régimes disciplinaire et pénal de la marine marchande ; Vu la loi n° 4-2002 du 1er juillet 2002 fixant les mon- tants des droits, taxes et frais afférents à l’accomplisse- ment des actes administratifs à caractère maritime ; Vu le décret n° 99-94 du 2 juin 1999 portant attributions et organisation de la direction générale de la marine marchande ; Vu le décret n° 2000-19 du 29 février 2000 fixant les conditions d’agrément et d’exercice des professions maritimes et des professions auxiliaires des transports ; Vu le décret n° 2021-335 du 6 juillet 2021 relatif aux attributions du ministre des transports, de l’aviation civile et de la marine marchande ; Vu le décret n° 2022-1850 du 24 septembre 2022 por- tant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2023-54 du 24 février 2023 portant or- ganisation du ministère des transports, de l’aviation civile et de la marine marchande ; Vu l’arrêté n° 2623 du 11 août 2000 déterminant la pro- portion de participation des nationaux congolais dans le capital des sociétés des personnes physiques ou morales étrangères admises à exercer au Congo les professions maritimes et les professions auxiliaires des transports ; Vu l’arrêté n° 026 du 6 janvier 2010 portant institu- tion du contrôle des professionnels maritimes et aux- iliaires des transports ; Vu l’arrêté n° 19 572 du 10 novembre 2014 modifiant l’article 2 de l’arrêté n° 2623 du 11 août 2000 déter- minant la proportion de participation des nationaux congolais dans le capital des sociétés des personnes physiques ou morales étrangères admises à exercer au Congo les professions maritimes et les professions auxiliaires des transports ; Vu la demande de la société « ALPORT POINTE-NOIRE » et l’avis technique favorable émis par la direction générale de la marine marchande, Arrête :
Préambule
Arrêté n° 25234 du 13 novembre 2024 portant agrément de la société « ALPORT POINTE-NOIRE » pour l’exercice de la profession d’auxiliaire de transport maritime en qualité d’armateur (affréteur ou fréteur)Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
La société Alport Pointe-Noire, boulevard Loango, immeuble de la direction générale du port autonome de Pointe-Noire, 2e étage, centre-ville, Pointe- Noire, République du Congo, est agréée pour l’exercice de la profession d’auxiliaire de transport maritime en qualité d’armateur (affréteur ou fréteur).
L’agrément est valable six mois, renouvelable une seule fois. La délivrance ou le renouvellement de l’agrément est soumis au paiement des droits y afférents à la direction générale de la marine marchande.
L’agrément est individuel et incessible. Il ne peut être ni transféré, ni loué.
Le directeur général de la marine marchande est chargé de veiller à la régularité de l’exercice de l’activité accordée à la société Alport Pointe -Noire, qui est soumise aux régimes disciplinaire et pénal de la marine marchande.
Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
Fait à Brazzaville, le 13 novembre 2024 Honoré SAYI