Le fonds juridique
Résultats pour « société à responsabilité limitée »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2809 résultats pour « société à responsabilité limitée »
Loi > Décret n° 2018-154 du 23 avril 2018 portant centralisation des formalités de création, de modifications diverses et de radiation d'entreprises
Article 2 — Décret n° 2018-154 du 23 avril 2018 portant centralisation des formalités de création, de modifications diverses et de radiation d'entreprises
L'entreprise ou la société commerciale accomplit l'ensemble des formalités de création, de modifications diverses et de radiation d'entreprises ainsi que d'enregistrement des statuts et du contrat de bail à l'agence c…
Arrêté > Arrêté n° 1606 du 19 juin 2025. M. IKOUNGA
Article Unique — Arrêté n° 1606 du 19 juin 2025. M. IKOUNGA
(Eugène) est nommé directeur de cabinet du ministre des affaires sociales, de la solidarité et de l’action hu- manitaire. L’intéressé percevra les primes et indemnités prévues par les textes en vigueur. Arrêté n° 1607…
Loi > Décret n° 2018-180 du 30 avril 2018 relatif à la domiciliation de l'entreprise à l'adresse personnelle du dirigeant
Article premier — Décret n° 2018-180 du 30 avril 2018 relatif à la domiciliation de l'entreprise à l'adresse personnelle du dirigeant
Le présent décret est pris en application des dispositions des articles 24 et 25 de l'acte uniforme pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique du 30 janvier 2014, relatif au droit des sociétés commerciales …
Loi > Décret n° 2018-180 du 30 avril 2018 relatif à la domiciliation de l'entreprise à l'adresse personnelle du dirigeant
Préambule — Décret n° 2018-180 du 30 avril 2018 relatif à la domiciliation de l'entreprise à l'adresse personnelle du dirigeant
Décret n° 2018-180 du 30 avril 2018 relatif à la domiciliation de l'entreprise à l'adresse personnelle du dirigeant LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu l'acte uniforme pour l'harmonisation du droit …
Texte Juridique (Générique) > Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23 > L’Autorité de l’aviation civile
Article 1.1.11 — Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23
Attributions du Conseil d’administration Le Conseil d’Administration est chargé de : a) déterminer la politique générale, économique et financière de l’Autorité de l’aviation civile de l’État membre, fixer le programm…
Loi > Code forestier (2020) > De l’utilisation
Article 53 — Code forestier (2020)
Dans les forêts protégées, l’administration forestière favorise le maintien des productions ligneuses et non ligneuses utiles, la productivité des terres ainsi que la conservation des écosystèmes, des sols et des eaux…
Arrêté > Arrêté n° 977 du 18 avril 2026 portant modification de l’arrêté n° 5695 du 22 avril 2014 portant création d’une antenne du conseil congolais des chargeurs à Ouesso, département de la Sangha
Article 2 — Arrêté n° 977 du 18 avril 2026 portant modification de l’arrêté n° 5695 du 22 avril 2014 portant création d’une antenne du conseil congolais des chargeurs à Ouesso, département de la Sangha
nouveau : L’antenne de Ouesso assure les missions du conseil congolais des chargeurs dans les limites géographiques des départements de la Sangha et de la Likouala.
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Du contrat
Article 16 — Code des hydrocarbures (2016)
Constitue un contrat de partage de production, le contrat pétrolier par lequel l’Etat confie au contracteur la réalisation d’opérations d’exploration et/ou d’exploitation des hydrocarbures sur un périmètre donné et, d…
Texte Juridique (Générique) > Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23 > Ministre chargé de l’aviation civile
Article 1.1.3 — Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23
Dérogation Le Ministre chargé de l’aviation civile peut accorder une dérogation au bénéfice de toute personne, aérodrome, aéronef, installation de la navigation aérienne, ou autre, de l’application du présent Code si …
Loi > Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo > De la qualité architecturale
Article 51 — Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo
L’utilisation de l’espace construit doit se conformer aux besoins et aspirations de la société congolaise. En conséquence, toute personne physique ou morale qui désire édifier, réhabiliter ou modifier un bâtiment ou u…
Loi > Code forestier (2020) > Du classement
Article 41 — Code forestier (2020)
A l’effet de procéder à la reconnaissance du périmètre à classer et des droits et usages exercés sur la forêt, l’administration forestière consulte l’autorité administrative départementale ou communale, les délégués d…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'exercice du droit d'appel.
Article 434 — code de procedure penale (1963)
La faculté d'appeler appartient : 1° Au prévenu; 2° À la personne civilement responsable ; 3° A la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement ; 4° Au procureur de la République ; 5° Aux administrations publi…
Assistant Mibeko
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