Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > De la production et de la détention des déchets
Article 62 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Toute personne, qui remet ou fait remettre des déchets à tout autre qu’une personne autorisée à les prendre en charge, est solidairement responsable des dommages causés par ces déchets.
Code > code de procedure penale (1963) > Des crimes et délits flagrants.
Article 49 — code de procedure penale (1963)
1. — En dehors des circonscriptions urbaines ou siège un tribunal d'instance ou de grande instance ou de section, les délais prévus à l'article précédent sont doublés. 2. —Les officiers de police judiciaire qui opèren…
Code > code de procedure penale (1963) > Des crimes et délits flagrants.
Article 60 — code de procedure penale (1963)
1. — En cas de découverte d'un cadavre, qu'il s'agisse ou non d'une mort violente, mais si la cause en est inconnue ou suspecte, l'officier de police judiciair qui en est avisé informe immédiatement le procureur de la…
Code > code de procedure penale (1963) > Du jugement
Article 417 — code de procedure penale (1963)
1. — Le jugement qui rejette une demande de restitution est susceptible d'appel de la part de la personne qui a formé cette demande. 2. — Le jugement qui accorde la restitution est susceptible d'appel de la part du mi…
Code > code de procedure penale (1963) > Des crimes et délits flagrants.
Article 45 — code de procedure penale (1963)
1. — L'officier de police judiciaire peut défendre à toute personne de s'éloigner du lieu de l'infraction jusqu'à la clôture de ces opérations. 2. — Toute personne dont il apparaît nécessaire, au cours des recherches …
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > CAPACITE D’EXERCER LE COMMERCE
Article 8 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Nul ne peut exercer une activité commer- ciale lorsqu’il est soumis à un statut particulier éta- blissant une incompatibilité. Il n’y a pas d’incompatibilité sans texte. Il appartient à celui qui invoque l’incompatibi…
Texte Juridique (Générique) > ALLOCUTION PRONONCEE
Article Unique — ALLOCUTION PRONONCEE
PAR M. LE PRESIDENT CHRISTIAN JAYLE Monsieur le Gouverneur, En cet instant solennel, et puisque c’est la dernière fois que nous avons l’honneur de vous recevoir en cette enceinte en qualité de Chef du Territoire, je v…
Code > code de procedure penale (1963) > Des crimes et délits flagrants.
Article 44 — code de procedure penale (1963)
1. — S'il y a lieu de procéder à des constatations qui ne puissent être différées, l'officier de police judiciaire a recours à toutes personnes qualifiées. 2. — Les personnes ainsi appelées prêtent, par écrit, serment…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des infractions et sanctions relatives
Article 251 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Toute personne qui réalise ou entreprend, fait réaliser ou fait entreprendre, modifie ou fait modifier des constructions ou installations sans permis de construire ou en violation des dispositions législatives ou régl…
Loi > Code forestier (2020) > DE LA LUTTE CONTRE LES
Article 183 — Code forestier (2020)
Les crédits carbone générés dans une forêt privée naturelle appartenant à une personne physique ou morale, ou une forêt plantée par celle-ci, lui appartiennent. Lorsque la personne physique ou morale n’est pas l’explo…
Ordonnance > Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification
Article 8 — Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification
Changes-Monnaie 8.01 Le CONGO garantit pour la durée de la CONVENTION à chacune des SOCIÉTÉS et aux personnes physiques ou morales chargées par elles de réaliser ou de financer les TRAVAUX PETROLIERS ou de commerciali…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale
Article 378 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal les père et mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis sur la per…
Assistant Mibeko
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