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Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1641 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > DE LA PROTECTION
Article 40 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant
Tous les projets d’investissements éligibles dans les zones économiques spéciales sont soumis à la loi sur l’environnement en vigueur en République du Congo. Aucune exécution de travaux ne peut être réa- lisée sans ét…
Arrêté > Arrêté n° 4146 du 15 septembre 2025 portant attribution d’un agrément pour l’exercice des activités de prestations de services et travaux dans le secteur de l’électricité à la société Nzoko Energy Congo Sarl
Article 6 — Arrêté n° 4146 du 15 septembre 2025 portant attribution d’un agrément pour l’exercice des activités de prestations de services et travaux dans le secteur de l’électricité à la société Nzoko Energy Congo Sarl
La société Nzoko Energy Congo S.A.R.L est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté ainsi que l’ensemble de la réglementation relative au secteur de l’électricité au Congo. Sans préjudice des autres voies …
Arrêté > Arrêté n° 4147 du 15 septembre 2025 portant attribution d’un agrément pour l’exercice des activités de prestations de services et travaux dans le secteur de l’électricité à la société 3 Hommes Energie Sarlu
Article 6 — Arrêté n° 4147 du 15 septembre 2025 portant attribution d’un agrément pour l’exercice des activités de prestations de services et travaux dans le secteur de l’électricité à la société 3 Hommes Energie Sarlu
La société 3 Hommes Energie Sarlu est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté ainsi que l’ensemble de la réglementation relative au secteur de l’électricité au Congo. Sans préjudice des autres voies de d…
Arrêté > Arrêté n° 4149 du 15 septembre 2025 portant attribution d’un agrément pour l’exercice des activités de prestations de services et travaux dans le secteur de l’électricité à la société Otima Company Sarlu
Article 6 — Arrêté n° 4149 du 15 septembre 2025 portant attribution d’un agrément pour l’exercice des activités de prestations de services et travaux dans le secteur de l’électricité à la société Otima Company Sarlu
La société Otima Company Sarlu est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté ainsi que l’ensemble de la réglementation relative au secteur de l’électricité au Congo. Sans préjudice des autres voies de droi…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > INEXÉCUTION DES OBLIGATIONS
Article 285 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Si l’acheteur ne paraît pas en mesure de payer l’intégralité du prix, en raison de son insolvabi- lité ou de la cessation de ses paiements ou encore de ses retards dans les échéances convenues, le vendeur peut obtenir…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des oppositions au mariage
Article 175-2 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition prévue par l'article 63, que le mariage envisagé est susceptible d'être annulé au titre de l'article 146 ou de l'article 180, …
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du bureau de transaction
Article 64 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le bureau de transaction et de médiation est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - négocier et rédiger !es protocoles d’accord pour régler les litiges à l’amiable ; - participer aux c…
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du bureau du traitement et des
Article 128 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le bureau du traitement et des oppositions est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - réceptionner et contrôler tous les actes portant saisie-arrêt ou cession des dépenses de personnel…
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du bureau du traitement et des oppositions
Article 133 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le bureau du traitement et des oppositions est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - réceptionner et contrôler tous les actes portant saisie-arrêt ou cession des dépenses des institut…
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du bureau du traitement et des oppositions
Article 138 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le bureau du traitement et des oppositions est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - réceptionner et contrôler tous les actes portant saisie-arrêt ou cession des dépenses des ministèr…
Arrêté > Arrêté n° 2869 du 11 août 2025 portant attribution d’un agrément pour l’exercice des activités de prestations de services et travaux dans le secteur de l’électricité à la société Zhengwei Technique Congo
Article 6 — Arrêté n° 2869 du 11 août 2025 portant attribution d’un agrément pour l’exercice des activités de prestations de services et travaux dans le secteur de l’électricité à la société Zhengwei Technique Congo
La société Zhengwei Technique Congo est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté ainsi que l’ensemble de la réglementation relative au secteur de l’électricité au Congo. Sans préjudice des autres voies de…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > EXONERATION DE RESPONSABILITE
Article 295 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Lorsque l’inexécution par l’une des par- ties résulte du fait d’un tiers chargé par elle d’exécu- ter tout ou partie du contrat, elle n’est pas exonérée de sa responsabilité.
Assistant Mibeko
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