Le fonds juridique
Résultats pour « société à responsabilité limitée »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2809 résultats pour « société à responsabilité limitée »
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > DES SANCTIONS
Article 48 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant
Toute société, développeur, investis- seur ou opérateur qui refuse de participer à des campagnes de marketing et à l’organisation d’évène- ments promotionels mettant en avant le potentiel des zones économiques spécial…
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > Des sources, matières, déchets radioactifs, dangereux et assimilables
Article 81 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Tout exploitant d’un site ou d’une instal- lation, même abandonnée, où sont gérés des déchets industriels dangereux ou assimilables, est responsable des dommages qui en résultent.
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > INSCRIPTION DES SURETES MOBILIERES AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER
Article 55 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
A défaut de notification du rejet au requérant, le greffier, ou le responsable de l'organe compétent dans l'Etat Partie, doit sans délai : 1°) faire mention de l’inscription au dossier individuel ouvert au nom de la p…
Loi > Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine). > entre en vigueur dans un délai de
Article 58 — Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine).
Participation des organisations d’intégration régionale l. Une organisation d’intégration régionale constituée d’États souverains et ayant compétence sur certaines matières régies par la présente Convention peut égale…
Décret > Décret n° 2009-156 > Des marchés de clientèle
Article 64 — Décret n° 2009-156
Les marchés de clientèle sont ceux par lesquels le maître d’ouvrage ou le maître d’ouvrage délégué s’engage à confier, pour une période limitée, et qui ne saurait excéder une année, renouvelable une fois, l’exécution …
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > DES SANCTIONS
Article 47 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant
Toute société, développeur, investisseur, sous-traitant ou prestataire de service, exercent des activités sur le périmètre d’une zone économique spéciale sans être titulaire d’un agrément relatif aux activités réalisé…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des privilèges spéciaux
Article 2332 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les créances privilégiées sur certains meubles sont : 1° Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce q…
Loi > Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine). > , le Secrétaire Général et le Secrétaire
Article 54 — Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine).
Exception des immunités Les immunités prévues au paragraphe 1er alinéa (a) de l’article 51, au paragraphe 2 alinéa (a) de l’article 52 et au paragraphe 1er 1 alinéa (b) de l’article 53 ne s’appliquent pas à la respons…
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > DES SANCTIONS
Article 44 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant
Les sanctions administratives ci-après peuvent être prononcées à l’encontre de tout déve- loppeur ou investisseur agréé, responsable de viola- tion manifeste des lois et règlements applicables aux zones économiques sp…
Loi > Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo > De l’intervention de l’architecte
Article 41 — Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo
Le recours à l’architecte n’est pas obligatoire pour : - les constructions uniquement à rez-de- chaussée, à usage d’habitation ou non, dont l’emprise au sol ne dépasse pas cent (100) mètres carrés et simples de par le…
Loi > Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine). > Procédure de médiation
Article 37 — Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine).
Frais de la procédure 1. Les frais à payer par les parties pour l’utilisation des services de médiation et des installations de l’Organisation sont fixés par le Secrétaire Général, conformément aux règles et règlement…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Retrait ou décès d'un associé.
Article 1869 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime d…
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.