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Résultats pour « société à responsabilité limitée »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2809 résultats pour « société à responsabilité limitée »
Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > REGIME GENERAL
Article 3 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)
Définition des expressions Au titre de l’exécution et de l’interprétation de la pré- sente Convention, les termes et expressions ci-dessous ont les définitions suivantes : - Autorisation : désigne tous les actes admi-…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des engagements de l'emprunteur.
Article 1887 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Si plusieurs ont conjointement emprunté la même chose, ils en sont solidairement responsables envers le prêteur.
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > AGENT DES SÛRETÉS
Article 8 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Sauf stipulation contraire et pour tout ce qui a trait aux obligations garanties, les créanciers sont représentés par l’agent des sûretés dans leurs relations avec leurs débiteurs, leurs garants, ainsi que les personn…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Du recouvrement
Article 176 — Code des hydrocarbures (2016)
Les bonus, redevances, taxes et contributions auxquels est assujetti le contracteur en application des dispositions de la présente loi sont acquittés par l’opérateur pour le compte du contracteur. En cas de défaillanc…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la fiducie
Article 2023 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Dans ses rapports avec les tiers, le fiduciaire est réputé disposer des pouvoirs les plus étendus sur le patrimoine fiduciaire, à moins qu'il ne soit démontré que les tiers avaient connaissance de la limitation de ses…
Texte Juridique (Générique) > DECISION DU 9 FEVRIER 1959 FIXANT LE MODE DE NOMINATION ET LES ATTRIBUTIONS DU REPRESENTANT DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE
Préambule — DECISION DU 9 FEVRIER 1959 FIXANT LE MODE DE NOMINATION ET LES ATTRIBUTIONS DU REPRESENTANT DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE
FIXANT LE MODE DE NOMINATION ET LES ATTRIBU TIONS DU REPRESENTANT DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE 1 + u7 = u7 + 1 > (1 + u) u7 = u7 + 1 > u(1 + u) u = u7 + 1 > u(1 + u) (1 + u) = u7 + 1 > u(1 + u) (1 + u) = u7 + 1 Le Pr…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Hypothèques forcées judiciaires
Article 220 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Lorsqu'il est justifié que la valeur des immeubles est double du montant des sommes inscrites, le débiteur peut faire limiter les effets de la première inscription sur les immeubles qu'il indique à cette fin.
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Modalités du cautionnement
Article 22 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
La caution peut garantir son engagement en consentant une sûreté réelle sur un ou plusieurs de ses biens. Elle peut également limiter son engagement à la valeur de réalisation du ou des biens sur lesquels elle a conse…
Arrêté > Arrêté n° 1556 du 18 juin 2025 portant
Article 2 — Arrêté n° 1556 du 18 juin 2025 portant
Dans le cadre de la surveillance administrative, la Société d’Exploitation des Potasses de Kanga S.a est tenue d’associer aux travaux d’exploitation minière un agent de l’administration des mines.
Arrêté > Arrêté n° 973 du 18 avril 2026 portant modification de l’arrêté n° 5694 du 22 avril 2014 portant création d’une antenne du conseil congolais des chargeurs à Dolisie, département du Niari
Article 2 — Arrêté n° 973 du 18 avril 2026 portant modification de l’arrêté n° 5694 du 22 avril 2014 portant création d’une antenne du conseil congolais des chargeurs à Dolisie, département du Niari
L’antenne de Dolisie assure les missions du conseil congolais des chargeurs dans les limites géographiques du département du Niari.
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973 > De l'ordre économique et social
Article 33 — Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973
— La propriété privée ainsi que le droit d'héritage sur les biens sont garantis. Nul ne peut user de son droit de propriété privée au préjudice de la collectivité. La limitation de la propriété peut, lorsque l'intérêt…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 196 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
L'inscription a une durée déterminée et conserve le droit du créancier jusqu'à une date devant être fixée par la convention ou la décision de justice dans la limite de trente ans au jour de la formalité, sauf disposit…
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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