FIXANT LE MODE DE NOMINATION ET LES ATTRIBU TIONS DU REPRESENTANT DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE 1 + u7 = u7 + 1 > (1 + u) u7 = u7 + 1 > u(1 + u) u = u7 + 1 > u(1 + u) (1 + u) = u7 + 1 > u(1 + u) (1 + u) = u7 + 1 Le Président de la Communauté, Vu la Constitution, et notamment son article 81; Vu l'ordonnance n° 58-1254 du 19 décembre 1958, portant loi organique sur le conseil exécutif de la Communauté; En conclusion de la réunion du conseil exécutif des 3 et 4 février 1959, Formule et notice la déciption suivante : Article unique. - Le représentant du Président de la Communauté, dans chaque État, est nommé par le Président de la Communauté. Le représentant du Président de la Communaute, dans les limites de l'Etat ou s'exercént ses fonctions, a compétence en ce qui concerne les matérières du domaine commun.
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Préambule
DECISION DU 9 FEVRIER 1959 FIXANT LE MODE DE NOMINATION ET LES ATTRIBUTIONS DU REPRESENTANT DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTEStatut juridique
Statut non vérifié
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Fait à Paris, le 9 février 1959. C. DE GAULLE.
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