Le fonds juridique
Résultats pour « statuts société commerciale »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
3087 résultats pour « statuts société commerciale »
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > DISPOSITIONS GENERALES
Article 240 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le contrat de vente commerciale peut être écrit ou verbal ; il n’est soumis à aucune condi- tion de forme. Il est prouvé par tous moyens.
Loi > Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant > Des devoirs
Article 16 — Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant
Les personnes âgées ont des devoirs envers leurs familles, leur communauté, la société et l’Etat. Elles sont tenues de : - encadrer et transmettre leurs savoirs aux jeunes générations par les bonnes pratiques ; - favo…
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > DE LA PROTECTION DES TOURBIERES
Article 45 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Les tourbières sont des réserves naturelles intégrales. Sont interdits dans les zones de tourbières : les ex- ploitations minière et forestière, les activités agro- pastorale et aquacole, le développement des activité…
Code > code de la famille de 1984 > Conflit de juridictions
Article 832 — code de la famille de 1984
Effet international des jugements. Les jugements étrangers n'ont force exécutoire au Congo que s'ils ont été revêtus de l'exequatur conformément à l'article 299 du Code de la Procédure Civile, Commerciale, Administrat…
Décret > Décret n° 2023- 1545 du 15 septembre
Article 5 — Décret n° 2023- 1545 du 15 septembre
La société Ulsan Mining Congo S.A.U doit s’acquitter des droits prévus pour l’octroi d’un titre minier et d’une redevance superficiaire par km2 et par an conformément aux textes en vigueur.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des privilèges spéciaux.
Article 2374 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les créanciers privilégiés sur les immeubles sont : 1° Le vendeur, sur l'immeuble vendu, pour le paiement du prix ; S'il y a plusieurs ventes successives dont le prix soit dû en tout ou en partie, le premier vendeur e…
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > DES INFRACTIONS
Article 67 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
Quiconque simule un handicap ou usurpe le statut de personne vivant avec handicap dans le but de bénéficier des avantages qui y sont liés, est puni d’une peine d’emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans, et d’une…
Loi > Loi n° 13-2025 du 7 juin 2025 autorisant la > RESSOURCES GENETIQUES MARINES
Article 10 — Loi n° 13-2025 du 7 juin 2025 autorisant la
Application 1. Les dispositions du présent Accord s’appliquent aux activités relatives aux ressources génétiques marines des zones ne relevant pas de la juridiction nationale et aux informations de séquençage numé- ri…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Dispositions générales
Article 57 — Code des hydrocarbures (2016)
Le permis d’exploitation est attribué sur présentation de la preuve de l’existence d’un gisement d’hydrocarbures à l’intérieur du périmètre de la surface d’exploration pouvant faire l’objet d’une exploitation techniqu…
Loi > LOI n° 4-2005 > DES OBLIGATIONS
Article 163 — LOI n° 4-2005
Sont immeubles au sens du présent code, outre les bâti- ments et les biens, les machines, les équipements et les matériels fixés au sol utilisés pour l’exploitation des gisements, le stockage et le transport des produ…
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > DES DEVOIRS
Article 63 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
La personne vivant avec handicap a le devoir de se conformer à la Constitution, aux lois et règlements de la République du Congo et de s’acquit- ter de ses obligations envers l’Etat et la société.
Loi > LOI n° 4-2005 > DU REGIME DES TRAVAUX DE RECONNAISSANCE
Article 149 — LOI n° 4-2005
Les sociétés ou les organismes dont l’activité principale est la réalisation sur le territoire national des opérations de recon- naissance et de cartographie géologiques d’intérêt général sont exoné- rés de tous droit…
Assistant Mibeko
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