Le fonds juridique
Résultats pour « société à responsabilité limitée »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2809 résultats pour « société à responsabilité limitée »
Texte Juridique (Générique) > Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
Article 40 — Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
— Des procès-verbaux complets sont rédigés au fur et à mesure de l'avancement des travaux de l'Assemblée. Ils énoncent in extenso les délibérations et les interventions faites par les députés ou les membres du Gouvern…
Texte Juridique (Générique) > DECISION DU 9 FEVRIER 1959 FIXANT LE MODE DE NOMINATION ET LES ATTRIBUTIONS DU REPRESENTANT DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE
Préambule — DECISION DU 9 FEVRIER 1959 FIXANT LE MODE DE NOMINATION ET LES ATTRIBUTIONS DU REPRESENTANT DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE
FIXANT LE MODE DE NOMINATION ET LES ATTRIBU TIONS DU REPRESENTANT DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE 1 + u7 = u7 + 1 > (1 + u) u7 = u7 + 1 > u(1 + u) u = u7 + 1 > u(1 + u) (1 + u) = u7 + 1 > u(1 + u) (1 + u) = u7 + 1 Le Pr…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la nature et de l'étendue du cautionnement
Article 2292 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Des obligations en matière d’hygiène,
Article 90 — Code des hydrocarbures (2016)
Chaque contracteur, sous-traitant et prestataire de service doit apporter la preuve à l’administration des hydrocarbures de sa capacité financière à supporter les risques de dommages visés à l’article 89 ci-dessus. Po…
Décret > Décret n° 2025-229 du 11 juin 2025 portant
Article 3 — Décret n° 2025-229 du 11 juin 2025 portant
Le comité de pilotage est composé ainsi qu’il suit : président : le représentant du Premier ministre, chef du Gouvernement ; vice-président : le représentant du ministre d’Etat, ministre de l’aménagement du territoire…
Loi > Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo > Domaine respectif de la loi et du reglement.
Article 43 — Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo
— Le Président de la République peut, pour l'execution de son programme, demander à l'Assemblée Nationale l'autorisation de prendre, par ordonnance, pendant un délié limité, les mesures qui sont du domaine de la loi. …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la fiducie
Article 2025 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Sans préjudice des droits des créanciers du constituant titulaires d'un droit de suite attaché à une sûreté publiée antérieurement au contrat de fiducie et hors les cas de fraude aux droits des créanciers du constitua…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Du permis de construire
Article 204 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Par dérogation à l’article 13 de la pré- sente loi, le recours à l’architecte n’est pas obliga- toire pour les constructions de la catégorie I et pour les travaux soumis au permis de construction, qui concernent exclu…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la répartition de la production
Article 73 — Code des hydrocarbures (2016)
La production d’hydrocarbures provenant de chaque permis d’exploitation est répartie entre l’Etat et le contracteur ainsi qu’il suit : - une part de la production nette est affectée au paiement de la redevance minière…
Loi > Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo > Du Président de la République, du Vice-Président et du Gouvernement.
Article 10 — Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo
— Le Président de la République nomme les membres du Gouvernement et détermine leurs attribués. Le Vice-Président est de plein droit membre du Gouvernement. Les membres du Gouvernement sont responsables de而且 le Présid…
Loi > Loi n° 49-59 du 17 novembre 1959 modifiant et complétant le code des impôts directs du Congo. > Les articles 24 bis et 24 ter sont supprimés.
Article 151 — Loi n° 49-59 du 17 novembre 1959 modifiant et complétant le code des impôts directs du Congo.
— Toute personne physique ou morale redevable au Congo de l'un des impôts visés aux articles 149 et 150 et apportant des capitaux à une personne physique ou morale en vue de permettre à celle-ci d'effectuer les invest…
Arrêté > Arrêté n° 11430 du 15 septembre 2023
Article premier — Arrêté n° 11430 du 15 septembre 2023
La société Jiede construction et mines, domiciliée Base vie Loutété vers la grande gare, est autorisée à exploiter pour une période de cinq ans renouvelable, une carrière de calcaire bloc 2 sise au village Kimbedi bac…
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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