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Résultats pour « statuts société commerciale »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
3087 résultats pour « statuts société commerciale »
Loi > Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB > DISPOSITIONS FINALES (OU PARTICULIERES)
Article 27 — Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB
En cas de faillite, la Société devra solliciter l'approbation du Ministre de l'Economie Forestière pour liquider son matériel et ses installations.
Loi > Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB > REGLEMENT DES DIFFERENDS ET ATTRIBUTIONS DE JURIDICKION
Article 26 — Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB
Les parties conviennent dans leprésent contrat de régler à l'amiable tout différend qui résultatait de l'exécution de ce contrat. En cas de désaccord le litige sera porté devant la Chambre Commerciale du Tribunal Popu…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > DES INFRACTIONS
Article 206 — Code des hydrocarbures (2016)
Quiconque aura fait des majorations des coûts pétroliers récupérables au titre des contrats pétroliers, notamment par facturation de biens ou de services par des sociétés affiliées, locales ou étrangères à des prix su…
Arrêté > Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé > De la division de l’hygiène
Article 63 — Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé
La division de l’hygiène environnementale et de la santé au travail est dirigée et animée par un chef de division qui a rang de chef de service. Elle est chargée, notamment, de : - contrôler, de concert avec les autre…
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > Des sanctions
Article 135 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Est passible d’une amende de 10 000 francs CFA à 250 000 francs CFA, tout propriétaire d’une habitation, tout exploitant d’un établissement administratif, artisanal ou commercial dépourvu de lieux d’aisance salubres e…
Loi > Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB > Résiliation du contrat
Article 22 — Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB
En cas de non observation des engagements pris par la Société ou de manquement grave à la législation et réglementation forestière, le contrat est de plein droit résilie, sans préjudice de poursuites judiciaires. Le c…
Loi > Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB > Capital Social
Article 4 — Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB
Le Capital Social de la Société qui ne peut être inférieur à 30% du Capital investi est fixé initialement à vingt cinq millions (25 000 000) francs CFA.
Texte Juridique (Générique) > AVIS N° 347 DE L'OFFICE DES CHANGES
Article Unique — AVIS N° 347 DE L'OFFICE DES CHANGES
relatif aux relations financières entre la zone franc et l'Equateur. I. — A compter du 30 octobre 1959, l'Equateur est rayé de la liste des pays du groupe bilatéral ainsi que de la liste des pays avec lesquels la Fran…
Décret > Décret n° 2022-467 du 3 août 2022 fixant les modalités de prévention et de gestion des conflits d’intérêts > Des cas de conflits d’intérêts
Article 4 — Décret n° 2022-467 du 3 août 2022 fixant les modalités de prévention et de gestion des conflits d’intérêts
Il est interdit à toute personne chargée d’une mission de service public ou qui exerce une fonction publique, ci-après dénommée «agent public» : - d’avoir à titre privé des intérêts qui pourraient influencer indument …
Loi > Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo > Du titre et de l’exercice
Article 9 — Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo
L’architecte, associé à un ou plusieurs architectes ou à tout autre professionnel du bâtiment, peut se constituer avec ceux-ci en bureau d’études d’architecture ou société d’architecture, dans les conditions prévues p…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Des dispositions applicables
Article 191 — Code des hydrocarbures (2016)
Pendant la durée de validité du contrat, les sous-traitants et autres prestataires de service, bénéficient des régimes douaniers dérogatoires définis ci-dessus, sous réserve de production des attestations délivrées pa…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De l’impôt sur les sociétés
Article 174 — Code des hydrocarbures (2016)
Après examen des déclarations relatives à l’impôt sur les sociétés et paiement de l’impôt dû, le ministre chargé des finances délivre à chaque membre du contracteur un quitus certifiant qu’il a rempli ses obligations …
Assistant Mibeko
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