Résultats pour « société à responsabilité limitée »

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.

Article 1834 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés s'il n'en est autrement disposé par la loi en raison de leur forme ou de leur objet.

Décret > Décret n° 90-029 du 1er février 1990, portant détachement et nomination du camarade GATSONO (Basile)

Article 2 — Décret n° 90-029 du 1er février 1990, portant détachement et nomination du camarade GATSONO (Basile)

La rémunération du camarade GATSONO (Basil) sera prise en charge par la Société ELF CONGO qui est en outre redevable, envers la Caisse de Retraite des Fonctionnaires, de la contribution patronale pour la Constitution …

Décret > Décret n° 90-029 du 1er février 1990, portant détachement et nomination du camarade GATSONO (Basile)

Article 1er — Décret n° 90-029 du 1er février 1990, portant détachement et nomination du camarade GATSONO (Basile)

Le camarade GATSONO (Basile), Administrateur des Services Administratifs et Financiers, est placé en position de détachment auprès de la Société ELF CONGO, pour y exercer les fonctions de Directeur Général Adjoint.

Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > Dispositions générales

Article 2 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo

Au sens de la présente loi, les termes ci-après sont définis ainsi qu’il suit : - l’aménagement raisonnable : les modifications et les ajustements nécessaires et appropriés n’imposant pas de charge disproportionnée ou…

Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DE VEHICULE S A MOTEUR

Article 15 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route

Apprentissage de la conduite Nul ne peut apprendre à conduire un véhicule à moteur s’il n’est accompagné et placé sous le contrôle et la responsabilité d’un moniteur, titulaire du permis de conduire en cours de validi…

Arrêté > Arrêté n° 7159/MCA-CAB

Préambule — Arrêté n° 7159/MCA-CAB

1294 Journal offi ciel de la République du Congo N° 38-2025 Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomi- nation du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2021-327 du 6 juillet 2021 relatif au…

Ordonnance > Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification

Signature — Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification

Doublon technique signalé — numéro canonique : Signature

Fait à Brazzaville, le 1er février 1990, En cinq exemplaires. Pour la République Populaire du Congo Pour la Société Nationale de Recherches et d'Exploitation Petrolières Aimé Emmanuel YOKA, Ministre des Mines et de l'…

Décret > Décret n° 2009-156 > DES ATTRIBUTIONS

Article 3 — Décret n° 2009-156

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 3

L’Autorité de régulation des marchés publics peut être chargée de la réalisation de toute mission relative aux marchés publics ou aux délégations de service public qui lui serait confiée par le Gouvernement. Au titre …

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la responsabilité du fait des produits défectueux

Article 1386-8 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

En cas de dommage causé par le défaut d'un produit incorporé dans un autre, le producteur de la partie composante et celui qui a réalisé l'incorporation sont solidairement responsables.

Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963 > DU GOUVERNEMENT

Article 39 — Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963

— Le Gouvernement conduit la politique de la Nation. Il est responsable devant l'Assemblée nationale dans les conditions prévues aux articles 52 et 53.

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Responsabilités et Assurances contre

Article 19 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Responsabilité du Concessionnaire et du Concédant Chapitre : Réalisation du Programme d’Investissement

Décret > Décret n° 2025-212 du 4 juin 2025 fixant les conditions d’octroi et le régime des différents congés ainsi que les règles de procédure qui leur sont applicables > Du congé pour formation syndicale

Article 36 — Décret n° 2025-212 du 4 juin 2025 fixant les conditions d’octroi et le régime des différents congés ainsi que les règles de procédure qui leur sont applicables

Le fonctionnaire en congé de formation syndicale perçoit, pendant la durée de son congé, l’en- tière rémunération liée à son emploi et à son poste de travail. Toutefois, si la durée de formation pour laquelle le fonct…