Le fonds juridique
Résultats pour « société à responsabilité limitée »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2809 résultats pour « société à responsabilité limitée »
Loi > LOI n° 10-2022 > De la classification
Article 12 — LOI n° 10-2022
Les établissements pénitentiaires de mi- lieu ouvert sont ceux dont le régime est basé sur une discipline librement consentie, sans recours aux méthodes de surveillance habituelle et sur le senti- ment de responsabili…
Texte Juridique (Générique) > ALLOCUTION PRONONCEE
Article Unique — ALLOCUTION PRONONCEE
PAR M. LE GOUVERNEUR P. Ch. DERIAUD Monsieur le Président, Messieurs les Parlementaires, Messieurs les Conseillers, Lorsque le 28 septembre, dans un élan incomparable, les populations du Moyen-Congo ont manifesté dans…
Loi > Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB > Engagements de la Societe
Article 11 — Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB
La Société s'engage à atteindre le volume maximum annuel (VMA) du bloc Banda Nord fixé par l'Arrêté n° 1302-MEF-SGEF-DSAF du 18 Mars 1989, représentant les conditions d'exploitation de l'Unité Forestière d'Amenagement…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la responsabilité du fait des produits défectueux
Article 1386-10 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le producteur peut être responsable du défaut alors même que le produit a été fabriqué dans le respect des règles de l'art ou de normes existantes ou qu'il a fait l'objet d'une autorisation administrative.
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > CESSION DU FONDS DE COMMERCE
Article 149 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
La vente d’un fonds de commerce peut être réalisée soit par acte sous seing privé, soit par acte authentique. Les dispositions du présent Chapitre s’appliquent à tout acte constatant une cession de fonds de com- merce…
Loi > Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB > Engagements de la Societe
Article 10 — Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB
Pour couvir les investissements, la Société aura recours à ses propres capitaux et à des prêts à court, moyen et long termes.
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Des plus-values de cession
Article 164 — Code des hydrocarbures (2016)
Lorsque la valeur de cession des droits et des obligations transférés est inférieure à la quote- part des coûts pétroliers non récupérés afférents aux droits et obligations cédés, le cessionnaire bénéficie d’un droit …
Loi > Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB > Engagements de la Societe
Article 9 — Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB
La Société s'oblige à assurer la bonne exécution du programme d'investissements tel qu'il est prévu au cahier des charges particulier.
Arrêté > Journal officiel n° 28-2007
Article premier — Journal officiel n° 28-2007
La société « B.M. TRANS INTERNATIONAL », sise quartier SOPROGI MASSENGO Brazzaville, est agréée pour l’exercice de l’activité d’auxiliaire de transport maritime en qualité de transitaire.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.
Article 1838 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La durée de la société ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans.
Loi > Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB
Préambule — Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB
PAR ARRETE N° 278 du 13 Fevrier 1990, est approuve le contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CONGOLAISE INDUSTRIELLE DE TRANSFORMATION DU BOIS en sigle CITB. Le texte dudit contrat est…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.
Article 1833 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés.
Assistant Mibeko
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