Résultats pour « Protection sociale & santé »

Loi > LOI n° 10-2022 > De la mission

Article 124 — LOI n° 10-2022

L’administration pénitentiaire prend toutes les mesures favorisant la réinsertion sociale des détenus.

Loi > LOI n° 10-2022 > De la rééducation en milieu fermé

Article 127 — LOI n° 10-2022

Sont nommés dans chaque établisse- ment pénitentiaire des éducateurs, des enseignants, des psychologues, des assistantes et assistants sociaux, placés sous l’autorité du directeur.

Loi > LOI n° 10-2022 > Des régimes à l’intention

Article 155 — LOI n° 10-2022

Le régime de groupe est applicable aux mineurs détenus. Toutefois, pour des rasons de santé ou de prévention, un mineur détenu peut être placé en cellule individu- elle pendant la nuit.

Loi > LOI n° 10-2022 > DE LA SUSPENSION PROVISOIRE

Article 165 — LOI n° 10-2022

Lorsque la durée de la condamnation privative de liberté restant à purger est égale ou in- férieure à un (1) an, il peut être procédé à la suspen- sion de son exécution pour une période n’excédant pas trois (3) mois p…

Loi > LOI n° 10-2022 > DISPOSITIONS DIVERSES,

Article premier — LOI n° 10-2022

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article premier

Le présent arrêté fixe, en application de l’article 55 de la loi n° 45/75 du 15 mars 1975 sus- visée, la composition de la commission mixte paritaire chargée de la révision de la convention collective du laboratoire n…

Loi > LOI n° 23-2023 > DISPOSITIONS GENERALES

Article 2 — LOI n° 23-2023

La pratique du sport est un droit pour chacun, sans distinction de sexe, d’âge et quelles que soient les capacités physiques ou mentales ou la condition sociale. La pratique sportive obéit à un code éthique dont les d…

Loi > LOI n° 23-2023 > DISPOSITIONS GENERALES

Article 4 — LOI n° 23-2023

L’Etat et les collectivités locales d’une part, le mouvement sportif national d’autre part, assurent conjointement le développement du sport de haut niveau avec le concours des entreprises intéressées et de leurs inst…

Loi > LOI n° 23-2023 > Des sociétés sportives

Article 77 — LOI n° 23-2023

L’association sportive doit détenir au moins un tiers du capital social et des droits de vote à l’assemblée générale de la société à objet sportif qu’elle a créée.

Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973 > Des libertés publiques et de la personne humaine

Article 13 — Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973

— Tous les citoyens de la République Populaire du Congo ont le devoir de se conformer à la Constitution et aux autres lois de la République, de s'acquitter de leurs contributions fiscales et de replir leurs obligation…

Loi > LOI n° 23-2023 > Du sport pour tous

Article 155 — LOI n° 23-2023

Le sport de masse représente la pratique sportive pendant le temps libre, sous forme de loisir et pour la recherche de la santé. Ce secteur est animé par les fédérations sportives lé- galement constituées et qui bénéfi…

Loi > LOI n° 23-2023 > Du sport pour tous

Article 156 — LOI n° 23-2023

Les ministères en charge des sports et de la santé, ainsi que les collectivités locales, par des mécanismes appropriés, incitent les populations à participer aux programmes du sport pour tous.

Loi > LOI n° 23-2023 > DES EQUIPEMENTS

Article 182 — LOI n° 23-2023

Les équipements sportifs à usage com- mercial sont soumis à l’agrément du ministre chargé des sports, après avis d’une commission composée des représentants des ministères des sports, de l’ur- banisme, du commerce et …