Le fonds juridique
Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1658 résultats pour « Pénal & sécurité »
Loi > Loi n° 25-2022 du 25 mai 2022 autorisant la ratification du traité d’entraide judiciaire entre la République du Congo et la République Populaire de Chine
Article 17 — Loi n° 25-2022 du 25 mai 2022 autorisant la ratification du traité d’entraide judiciaire entre la République du Congo et la République Populaire de Chine
Notification des résultats de procédures pénales La Partie requérante, sur demande, informe la Partie requise des résultats de la procédure pénale visée dans la demande d’entraide.
Arrêté > Arrêté n° 4603 du 6 octobre 2025 portant ouverture du concours pour l’accès au cours de commissaire de police à l’école nationale supérieure de police au titre de l’année 2025 > DE L’ORGANISATION
Article 7 — Arrêté n° 4603 du 6 octobre 2025 portant ouverture du concours pour l’accès au cours de commissaire de police à l’école nationale supérieure de police au titre de l’année 2025
Le concours comporte cinq (5) épreuves que sont : - une épreuve de culture générale ; - une épreuve consistant en une note de synthèse ; - une épreuve au choix de droit administratif ou des droits et libertés fondamen…
Décret > Décret n° 2022-481 du 12 août 2022 portant répartition de la compétence territoriale entre la police nationale et la gendarmerie nationale > De l’exécution des missions
Article 5 — Décret n° 2022-481 du 12 août 2022 portant répartition de la compétence territoriale entre la police nationale et la gendarmerie nationale
La police nationale, outre les missions rel- evant de la compétence prioritaire, exécute les mis- sions ci-après sur l’ensemble du territoire national : - la police des migrations ; - l’identification civile ; - la sû…
Arrêté > Arrêté n° 8771 du 3 juillet 2023 portant agrément de la société « Horus » pour l’exercice de la profession de transporteur routier des marchandises non dangereuses, sur le territoire national
Article 6 — Arrêté n° 8771 du 3 juillet 2023 portant agrément de la société « Horus » pour l’exercice de la profession de transporteur routier des marchandises non dangereuses, sur le territoire national
Le directeur général des transports terrestres est chargé de veiller à la régularité de l’exercice de l’activité accordée à la société « Horus ». L’inspecteur général est chargé de veiller aux opérations de contrôle t…
Décret > Décret n° 2023-159 du 10 mai 2023 portant approbation des statuts modifiés de l’agence congolaise de normalisation et de la qualité > De la direction de la promotion
Article 25 — Décret n° 2023-159 du 10 mai 2023 portant approbation des statuts modifiés de l’agence congolaise de normalisation et de la qualité
La direction de la promotion de la qualité est dirigée et animée par un directeur. Elle est chargée, notamment, de : - participer à l’élaboration de la politique natio- nale en matière de promotion de la qualité ; - i…
Décret > Décret N° 69-435 du 30 décembre 1969, portant nomination à titre exceptionnel dans l'Ordre du Mérite Congolais.
Préambule — Décret N° 69-435 du 30 décembre 1969, portant nomination à titre exceptionnel dans l'Ordre du Mérite Congolais.
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL NATIONAL DE LA RÉVOLUTION, CHEF DE L'Etat; CHARGE DE LA DÉFENSE NATIONALE ET DE LA SÉCURITÉ, Vu l'acte fondamental du 14 août 1968, modifiant la constitution du 8 décembre 1963; Vu le décret n°…
Décret > Décret N° 69-434 du 30 décembre 1969, portant nomination à titre exceptionnel dans l'Ordre du Mérite Congolais.
Préambule — Décret N° 69-434 du 30 décembre 1969, portant nomination à titre exceptionnel dans l'Ordre du Mérite Congolais.
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL NATIONAL DE LA RÉVOLUTION, CHEF DE L'Etat, CHARGÉ DE LA DÉFENSE NATIONALE ET DE LA SÉCURITÉ, Vu l'acte fondamental du 14 août 1968, modifiant la constitution du 8 décembre 1963; Vu le décret n°…
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > DES INSTALLATIONS CLASSEES
Article 54 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Lorsque l’exploitation d’une installation non comprise dans la nomenclature des installations classées présente des dangers ou inconvénients graves pour la commodité du voisinage, pour la santé et la sécurité publique…
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > Du fonds pour la protection de l'environnement
Article 113 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Les modalités de répartition des recettes issues des amendes et pénalités de toute nature prévue par la présente loi sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l’environnement et du ministre chargé des fina…
Arrêté > Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé > De l’inspection de l’hygiène
Article 52 — Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé
L’inspection de l’hygiène, outre le secrétariat, comprend : - la division de l’hygiène hospitalière et de la sécurité des patients ; - la division de l’hygiène alimentaire ; - la division de l’hygiène environnementale…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > MISSIONS DU REGISTRE DU COMMERCE
Article 34 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est institué aux fins de : - permettre aux assujettis à la formalité d’immatri- culation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de faire leur demande d’immatriculat…
Décret > Décret n° 2022-467 du 3 août 2022 fixant les modalités de prévention et de gestion des conflits d’intérêts
Article 17 — Décret n° 2022-467 du 3 août 2022 fixant les modalités de prévention et de gestion des conflits d’intérêts
Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo. Fait à Brazzaville, le 3 août 2022 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouve…
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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