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Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1658 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 20 — code de procedure penale (1963)
1, — Il est représenté auprès de chaque juridiction répressive. 2. — Il assiste aux débats des juridictions de jugement ; toutes les décisions sont prononcées en sa présence. 3. — Il assure l'exécution des décisions d…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 21 — code de procedure penale (1963)
Il est tenu de prendre des réquisitions écrites conformes aux instructions qui lui sont demandées dans les conditions prévues aux articles 24 et 25. Il développe librement les observations orales qu'il croit convenabl…
Code > code de procedure penale (1963) > Des ordonnances de règlement.
Article 168 — code de procedure penale (1963)
Des ordonnances comportant non-lieu partiel peuvent intervenir en cours d'information.
Code > code de la marine marchande (1963) > Des épaves présentant un intérêt archéologique historique ou artistique.
Article 84 — code de la marine marchande (1963)
— Les travaux sont exécutés sous la surveillance d'un représentant du ministre de l'éducation nationale.
Code > code de procedure penale (1963) > De l'administration de la preuve
Article 391 — code de procedure penale (1963)
1. — Le tribunal, soit d'office, soit à la demande du ministère public, de la partie civile ou du prévenu, peut ordonner tous transports utiles en vue de la manifestation de la vérité. 2. — Les parties et leurs consei…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'expertise.
Article 149 — code de procedure penale (1963)
La mission des experts, qui ne peut avoir pour objet que l'examen de questions d'ordre technique, est précisée dans la décision qui ordonne l'expertise.
Code > code de procedure penale (1963) > De l'appel des ordonnances du juge d'instruction.
Article 173 — code de procedure penale (1963)
Lorsqu'il est interjeté appel d'une ordonnance autre qu'une ordonnance de règlement, le juge d'instruction poursuit son information sauf décision contraire de la chambre d'accusation.
Code > code de la marine marchande (1963) > Hypothèques maritimes.
Article 88 — code de la marine marchande (1963)
— Contrat hypothécaire. Les navires de mer sont meubles. Ils sont susceptibles d'hypothèques. Ils ne peuvent être hypothéqués que par la convention des parties. Le contrat par lequel l'hypothèque est consentie doit êt…
Code > code de procedure penale (1963) > Du contrôle de l'activité des officiers de police judiciaire.
Article 209 — code de procedure penale (1963)
1. — La chambre d'accusation jest saisie soit par le procureur général, soit par son président. 2. — Elle peut se saisir d'office à l'occasion de l'examen de la procédure qui lui est soumise.
Code > code de procedure penale (1963) > Pouvoirs propres du président de la chambre d'accusation.
Article 206 — code de procedure penale (1963)
Le président, chaque fois qu'il l'estime nécessaire, visite les maisons d'arrêt du ressort de la cour d'appel et y vérifie la situation des inculpés en état de détention préventive.
Code > code de procedure penale (1963) > De la comparution de l'accusé.
Article 268 — code de procedure penale (1963)
1. — A l'audience, la présence d'un défenseur auprès de l'accusé est obligatoire. 2. — Si le défenseur choisi ou désigné ne se présente pas, le président en commet un d'office.
Code > code de procedure penale (1963) > De la publicité et de la police de l'audience.
Article 336 — code de procedure penale (1963)
Le président a la police de l'audience et la direction des débats. Il est investi du pouvoir discrétionnaire prévu à l'article 261.
Assistant Mibeko
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