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Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4553 résultats pour « Administration & services publics »
Décret > Décret n° 2009-156 > De la fonction de contrôle
Article 16 — Décret n° 2009-156
Sans préjudice des autres dispositions législatives et réglementaires relatives au contrôle des dépenses applica- bles aux maîtres d’ouvrage et maîtres d’ouvrage délégués, le contrôle de l’application de la réglementa…
Décret > Décret n° 2009-156 > Du recours devant le maître d’ouvrage
Article 141 — Décret n° 2009-156
1. Les candidats et soumissionnaires s’estimant injustement évincés des procédures de passation des marchés publics ou délégations de service public peuvent introduire un recours préalable à l’encontre des procédures …
Décret > Décret n° 2009-156 > De la justification des capacités requises
Article 55 — Décret n° 2009-156
Les maîtres d’ouvrage ou les maîtres d’ouvrage délégués doivent inviter les candidats et soumissionnaires à justifier de leurs capacités techniques telles que définies par les dossiers d’appels d’offres, et de leur év…
Arrêté > Arrêté n° 3582 du 4 septembre 2025. Sont
Article Unique — Arrêté n° 3582 du 4 septembre 2025. Sont
nommés chefs de secrétariat, de section et de bureau à l’inspection générale de l’administration du territoire : 1- Inspection administrative et des procédures : - Cheffe de secrétariat : Mme ONONO (Myriam Elvire), at…
Décret > Décret n° 2025-383 du 16 septembre 2025.
Article Unique — Décret n° 2025-383 du 16 septembre 2025.
Sont nommés directeurs centraux à la direction générale de l’hydraulique : 1. Directeur de la réglementation et du contrôle : M. BOUKETE (Pascal), administrateur en chef des services administratifs et financiers de 10…
Décret > Décret n° 2022-512 du 20 août 2022.
Article Unique — Décret n° 2022-512 du 20 août 2022.
Sont nommés directeurs centraux à la direction générale des transports terrestres : - directeur de la stratégie et des politiques inter- modales : monsieur OSSA (Jean Robin), pro- fesseur certifié des lycées, catégori…
Décret > Décret n° 2025-214 du 4 juin 2025 fixant les modalités et les critères d’évaluation des fonctionnaires > Des modalités
Article 8 — Décret n° 2025-214 du 4 juin 2025 fixant les modalités et les critères d’évaluation des fonctionnaires
Les fonctionnaires qui n’ont pas la qualité de supérieur hiérarchique sont évalués sur la base des critères suivants : - la compétence professionnelle ; - la conscience professionnelle ; - le sens du service public. L…
Décret > Décret n° 2025-382 du 16 septembre 2025.
Article Unique — Décret n° 2025-382 du 16 septembre 2025.
Sont nommés inspecteurs divisionnaires à l’inspection générale des services de l’énergie, de l’hydraulique et de l’assainissement : 1. Inspecteur divisionnaire des services de l’énergie : M. GOMA (Wilfrid Constant), i…
Décret > Décret n° 2025-403 du 30 septembre 2025.
Article Unique — Décret n° 2025-403 du 30 septembre 2025.
Sont nommés directeurs divisionnaires de l’hôpital général de Ngoyo : - directeur des affaires médicales : KYABAAMBU NKENDA (Ben borel), médecin spécialiste, endocrinologue ; - directeur économique financier : M. IBAR…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du médiateur de la République.
Article 202 — Republique du Congo Constitution 2015
Toute personne physique ou morale, qui estime, à l'occasion d'une affaire la concernant, qu'un organisme public n'a pas fonctionné conformément à la mission de service public qui lui est dévolue peut, par une requête …
Décret > Décret n° 59-165 du 20 août 1959, portant organisation de l'exploitation des services de transports automobiles.
Article 2 — Décret n° 59-165 du 20 août 1959, portant organisation de l'exploitation des services de transports automobiles.
— Aucun service de transport public automobile ne peut être exploité sans autorisation préalable des pouvoirs publics délivrée conformément aux prescriptions de l'article 4 du présence décret.
Décret > Décret n° 2009-156 > Du contrôle a posteriori
Article 18 — Décret n° 2009-156
1) L’Autorité de régulation des marchés publics peut initier ou faire procéder, à tout moment, à des audits externes ou enquê- tes portant sur la transparence et les conditions de régularité au regard des législations…
Assistant Mibeko
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