Le fonds juridique
Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2038 résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Décret > Décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 portant réglement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnes relevant du ministre de la France d'outre-mer. > Des fonctionnaires des cadres supérieurs
Article 27 — Décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 portant réglement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnes relevant du ministre de la France d'outre-mer.
— Une commission interministerielle propose au Premier ministre, en considération, d'une part, des dossiers des intérêssés et des déclarations de préférence qu'ils ont souscrites et, d'autre part, des nécessités du se…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Effets des inscriptions
Article 184 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
•Le bailleur d’immeuble a un privilège sur les meubles garnissant les lieux loués. Ce privilège garantit, outre les dommages-intérêts qui pourraient lui être alloués, les créances du bailleur contre le preneur pour le…
Code > code de procedure penale (1963) > Des crimes et délits flagrants.
Article 43 — code de procedure penale (1963)
1. — Sauf réclamation faite de l'intérieur de la maison ou exceptions, prévues par la loi ou lorsque l'état de siège est déclaré, les perquisitions et les visites domiciliaires ne peuvent être commencées avant 5 heure…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De l’exécution et des effets
Article 72 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Le plan sommaire d’urbanisme élaboré est rendu exécutoire par arrêté de l’autorité locale. L’arrêté d’exécution de l’autorité locale emporte déclaration d’utilité publique des travaux projetés.
Arrêté > Arrêté n° 3069 du 21 août 2025 portant attribution à la société Dangote Cement Congo S.a d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une carrière de latérite, sise à Ntoundou, district de Yamba, département de la Bouenza.
Article 11 — Arrêté n° 3069 du 21 août 2025 portant attribution à la société Dangote Cement Congo S.a d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une carrière de latérite, sise à Ntoundou, district de Yamba, département de la Bouenza.
Le renouvellement d’une autorisation d’exploitation est subordonné : - au maintien pendant la précédente période de validité d’une activité suffisante, sauf reconnue légitime ; - à la présentation d’un certificat de m…
Arrêté > Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé > De la division de la pharmacie
Article 39 — Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé
La division de la pharmacie est dirigée et animée par un chef de division qui a rang de chef de service. Elle est chargée, notamment, de : - contrôler la légalité des établissements ou des entreprises pharmaceutiques …
Loi > LOI n° 23-2023 > Du sport en milieu professionnel
Article 154 — LOI n° 23-2023
Les entreprises qui sponsorisent les ac- tivités physiques et sportives bénéfi cient de mesures de déductions fi scales dans les conditions défi nies par la loi. 1096 Journal offi ciel de la République du Congo N° 33-2023
Décret > Décret n° 2009-156 > Des acomptes
Article 125 — Décret n° 2009-156
Le maître d’ouvrage ou le maître d’ouvrage délé- gué est tenu de procéder au paiement des acomptes et du solde dans un délai qui ne peut dépasser quatre vingt dix jours. Des délais de paiement plus courts peuvent être…
Code > code de la famille de 1984 > Inexistence et destruction des actes de l'État-Civil.
Article 80 — code de la famille de 1984
Autorisation d'inscription. Lorsqu'un acte de naissance, de décès ou de mariage n'aura pas été dressé ou que la demande d'établissement aura été présentée tardivement, le Président du Tribunal Populaire de Village-Cen…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'administration de la preuve
Article 388 — code de procedure penale (1963)
1. — Le greffier tient note du déroulement des débats et principalement, sous la direction du président, des déclarations des témoins ainsi que des réponses du prévenu. 2. — Les notes d'audience sont signées par le gr…
Loi > LOI n° 9-2004 > Dispositions pénales
Article 112 — LOI n° 9-2004
Quiconque, au mépris des dispositions de l'article 39 de la présente loi, aura négligé de déclarer au ministère chargé des finances les dons et legs faits à l'Etat ,.' , - .' - ' l,.' par son e tremise, sera passible …
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > MODES D’EXPLOITATION DU
Article 144 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Les dettes du bailleur nées de l’exploita- tion du fonds peuvent être déclarées immédiatement exigibles par la juridiction compétente si elle estime que la location-gérance met en péril leur recouvrement. L’action est…
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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