Le fonds juridique
Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2038 résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Code > code de procedure penale (1963) > De l'instruction des recours et des audiences
Article 539 — code de procedure penale (1963)
1. — Le rapporteur établit son rapport et le-dossier est transmis au ministère public. 2. — Dès que ce dernier se sera déclaré en état de conclure, le président de la chambre fixera la date de l'audience où l'affaire …
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route > EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT
Article 15 — Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route
r 1- Les créances résultant de la lettre de voiture sont payables par le donneur d’ordre avant la livraison, sáuf stipulation contraire sur la lettre de voiture. 2- Si la mamka .c uc voiture. va a Si la marchandise n'…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir législatif.
Article 121 — Republique du Congo Constitution 2015
Chaque chambre du Parlement adopte un règlement intérieur qui détermine son fonctionnement, fixe la procédure législative et les modalités de contrôle de l'action gouvernementale. Le règlement intérieur de chaque cham…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > DISPOSITIONS GENERALES
Article premier — Code des hydrocarbures (2016)
La présente loi définit les régimes juridique, fiscal, douanier et de change applicables en République du Congo aux activités amont du secteur des hydrocarbures ainsi que les droits et obligations des contracteurs int…
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du service des impôts et des domaines
Article 105 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le service des impôts et des domaines est dirigé et animé par un chef de service. Il est chargé, notamment, de : - suivre les opérations de recouvrement des re- cettes d’impôts, taxes et les produits de l’en- registre…
Code > code de procedure penale (1963) > De la comparution du prévenu
Article 348 — code de procedure penale (1963)
Nul n'est recevable à déclarer qu'il fait défaut dès lors qu'il est présent au début de l'audience.
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Du permis d’exploitation industrielle
Article 63 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Sous réserve d’un préavis de six mois, le titulaire d’un permis d’exploitation industrielle peut, par déclaration adressée au ministre chargé des mines, renoncer à tout moment, en totalité ou en partie, aux droits cou…
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > REGLES DE REVISION DES RENTES EN CAS D'AGGRAVATION
Article 67 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— Si l'aggravation de la léSION entraine pour la victime une nouvelle incapacité-temporaire et la nécessité d'un traitement Médical, la Caisse paye les frais médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques et les frais d'ho…
Code > code de procedure penale (1963) > DES CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA SÛRETÉ DE L'ÉTAT.
Article 739 — code de procedure penale (1963)
1. — Les crimes et délits contre la sûreté de l'Etat sont poursuivis, instruits e jugés par les juridiction, de droit commun. 2. — Toutefois, lorsque par décret pris en conseil des ministres, le Gouvernement aura : a)…
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant création des zones économiques spéciales et déterminant leur régime et leur organisation > Du régime de change
Article 18 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant création des zones économiques spéciales et déterminant leur régime et leur organisation
Sous réserve des restrictions prévues par la réglementation applicable, la liberté pour l’inves- tisseur agréé de transférer les revenus ou produits de toute nature résultant de son activité, de toute cession des élém…
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > Des structures techniques spécialisées dans la gestion et la protection de l'environnement
Article 117 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Les agents assermentés du corps de l’environnement, dans l’accomplissement de leur mission, ont notamment le droit de : - pénétrer dans les enceintes des installations, des bâtiments, des exploitations industrielles, …
Décret > Décret n° 61-58 du 3 mars 1961 fixant les conditions particulières au scrutin pour l'élection du Président de la République > OPÉRATIONS PREPARATOIRES DU SCrutIN.
Article 6 — Décret n° 61-58 du 3 mars 1961 fixant les conditions particulières au scrutin pour l'élection du Président de la République
— Dans les quarante-huit heures qui suivent la déclaration de candidature, chaque candidat est tenu de verser au trésor une provision non remboursable fixée à cent mille francs (100.000 francs). Dans la mesure où il e…
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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