Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2280 résultats pour « Famille & personnes »
Loi > LOI n° 10-2022 > De la définition
Article 5 — LOI n° 10-2022
Les établissements pénitentiaires sont des maisons d’arrêt et de correction ou des centres péni- tentiaires agricoles ou d’apprentissage, ouverts ou fermés, habilités à recevoir des personnes placées en détention prov…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Conclusion et durée du bail
Article 103 — Acte uniforme portant droit commercial général
Est réputé bail à usage professionnel toute convention, écrite ou non, entre une personne investie par la loi ou une convention du droit de donner en location tout ou partie d'un immeuble compris dans le champ d'appli…
Décret > Décret n° 2025-316 du 23 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de réalisation de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social > Des définitions
Article 6 — Décret n° 2025-316 du 23 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de réalisation de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social
Au sens du présent décret, les termes ci- après sont définis ainsi qu’il suit : - audience publique : mécanisme de participa- tion du public à la prise des décisions rela- tives aux projets, consistant en une ou plu- …
Arrêté > Arrêté n° 1817 du 9 juillet 2025 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la caisse d'assurance maladie universelle > Du bureau des titulaires de pensions
Article 41 — Arrêté n° 1817 du 9 juillet 2025 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la caisse d'assurance maladie universelle
Le bureau des titulaires de pensions vieillesse et d’invalidité, des étudiants et des personnes vulnérables est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, des opérations d’affiliation des titulai…
Loi > Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010 > DES DISPOSITIONS FISCALES ET DOUANIERES
Article 171 — Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010
(nouveau) : Alinéa 1 : Sans changement. Alinéa 2 : Un duplicata de la quittance délivrée par le Préposé du Trésor ou le Receveur des impôts est obli- gatoirement annexé à la déclaration annuelle des résultats prévue à…
Code > code de procedure penale (1963) > Des attributions du procureur de la République.
Article 31 — code de procedure penale (1963)
Sont compétents le procureur de la République du lieu de l'infraction celui de la résidence de l'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction, celui du lieu de détention ou d'arrestation d'une de ces…
Décret > Décret n° 59/234 du 13 novembre 1959, fixant les dispositions particulières de la durée du travail dans les hopitaux et établissements hospitaliers de la République du Congo.
Article 1 — Décret n° 59/234 du 13 novembre 1959, fixant les dispositions particulières de la durée du travail dans les hopitaux et établissements hospitaliers de la République du Congo.
<sup>er</sup>. — Les dispositions duprésent décret sont applicables dans les établissements publics ou privés ci-après numérés : Hôpitaux, hospices, cliniques, dispensaires, maisons de santé, maisons d'accouchement, c…
Décret > Décret n° 2009-156 > Des sanctions applicables aux candidats
Article 146 — Décret n° 2009-156
Sans préjudice des sanctions pénales prévues par la réglementation en vigueur, l’entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire de services, encourt sur décision de l’Autorité de régulation des marchés publics, les sa…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Capacité d'exercer le commerce
Article 8 — Acte uniforme portant droit commercial général
Nul ne peut exercer une activité commerciale lorsqu'il est soumis à un statut particulier établissant une incompatibilité. Il n'y a pas d'incompatibilité sans texte. Il appartient à celui qui invoque l'incompatibilité…
Loi > Code forestier (2020) > De l’utilisation
Article 58 — Code forestier (2020)
Toute personne constatant un incendie de forêt ou un feu susceptible de se propager à une forêt doit s’efforcer de l’éteindre ou d’avertir d’urgence l’autorité locale la plus proche. L’autorité locale est tenue de pre…
Code > code de la marine marchande (1963) > Pertes de navires, abordages, échouements et autres accidents de navigation.
Article 259 — code de la marine marchande (1963)
— Navires étrangers dans les eaux territoriales congolaises. Les dispositions des articles 252 à 255 sont applicables aux personnes mêmes étrangères qui se trouvent sur un navire étranger, lorsque l'infraction a lieu …
Loi > Loi n° 25-2022 du 25 mai 2022 autorisant la ratification du traité d’entraide judiciaire entre la République du Congo et la République Populaire de Chine
Article 21 — Loi n° 25-2022 du 25 mai 2022 autorisant la ratification du traité d’entraide judiciaire entre la République du Congo et la République Populaire de Chine
Dépenses 1. La Partie requise, doit couvrir le coût de l’exécution de la demande, mais la Partie requérante doit prendre en charge les dépenses suivantes : (a) les frais permettant aux personnes de se rendre sur le te…
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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