Résultats pour « Pénal & sécurité »

Décret > Décret n° 2023-679 du 28 juin 2023 portant ratification de l'adhésion à l'amendement de la convention sur la protection physique des matières nucléaires

Article 2 — Décret n° 2023-679 du 28 juin 2023 portant ratification de l'adhésion à l'amendement de la convention sur la protection physique des matières nucléaires

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 2

A 1. Chaque Etat partie élabore, met en œuvre et maintient un système approprié de protection physique des matières et installations nucléaires sous sa juridiction ayant pour objectifs : a) De protéger les matières nu…

Décret > Décret n° 2023-161 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 129 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail (agriculture). > dessus qui n’auraien pas fait l’objet de

Article 18 — Décret n° 2023-161 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 129 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail (agriculture).

1. Les inspecteurs du travail dans l’agriculture doivent être autorisés à prendre des mesures des- tinées à éliminer les défectuosités constatées dans une installation, un aménagement ou des méthodes de travail dans l…

Décret > Décret n° 2009-156 > Des intérêts moratoires et des pénalités

Article 131 — Décret n° 2009-156

1- En cas de dépassement des délais contractuels fixés par le marché, le titulaire est passible de pénalités ne dépassant pas 0,5% du prix toutes taxes comprises du marché par semaine de retard, après mise en demeure …

Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Des obligations en matière d’hygiène,

Article 86 — Code des hydrocarbures (2016)

Le contracteur, ses sous-traitants et ses prestataires de service sont soumis, pour la réalisation des opérations pétrolières, aux traités internationaux et aux lois et règlements en vigueur en République du Congo en …

Décret > Décret n° 2009-156 > Des intérêts moratoires et des pénalités

Article 132 — Décret n° 2009-156

1- Indépendamment des pénalités pour dépassement du délai contractuel, le marché peut prévoir des pénalités particulières pour inobservation des dispositions techniques. 2- En tout état de cause, le montant cumulé des…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > 4 : Dispositions diverses régissant

Article 57 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 57

Surveillance des installations dans le Périmètre de la Concession Le maintien de l’ordre sur le Périmètre de la Concession est de la seule responsabilité de l’Etat. Toutefois, le Concessionnaire peut avoir ses propres…

Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Des définitions

Article 2 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo

Au sens de la présente loi, les termes suivants sont définis ainsi qu’il suit :  activités minières : ensemble des opérations d’exploration, d’exploitation, de traitement et de transformation des substances minérales…

Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > VITESSE ET DISTANCES ENTRE VEHICULES

Article 91 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route

Distances de sécurité 1) la distance de sécurité correspond à l’espace parcouru pendant le temps de réaction (en moyenne une seconde). 2) Tout conducteur d’un véhicule automobile circulant derrière un autre véhicule d…

Décret > Décret n° 2009-156 > Des conditions à remplir pour

Article 53 — Décret n° 2009-156

1) Ne peuvent soumissionner, les personnes physiques ou morales ci-après : a) personnes n’ayant pas souscrit les déclarations prévues par les lois et règlements en vigueur ou n’ayant pas acquit- té les droits, taxes, …

Code > Code du travail > Du travail temporaire

Article 73-10 — Code du travail

L'entreprise de travail temporaire doit être en possession, pour chacun de ses établissements, d'une attestation délivrée par le garant, indiquant notamment le nom et l'adresse de celui-ci, le montant, la date de pris…

Code > Code du travail > De l’hygiène et de la sécurité

Article 131 — Code du travail

Il est institué auprès du Ministère chargé du travail une commission nationale technique d'hygiène, de sécurité et de prévention des risques professionnels pour l'étude des questions intéressant l'hygiène, la sécurité…

Code > Code du travail > De l’hygiène et de la sécurité

Article 132 — Code du travail

L’entreprise doit être tenue dans un état constant de propreté et présenter des conditions d’hygiène et de sécurité nécessaires à la santé du personnel ; elle doit être aménagée de manière à garantir la sécurité des t…