Résultats pour « voies d'exécution saisie »

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > 2 : Obligations principales

Article 41 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 41

Fourniture d’eau et électricité aux usagers des Aéroports Sous réserve de l’Article 30 ci-dessus, le Concessionnaire a les Obligations Principales suivantes : • La fourniture fiable de l’alimentation électrique à tous…

Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Effets des inscriptions

Article 187 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)

Les travailleurs et fournisseurs des entreprises de travaux ont un privilège sur les sommes restant dues à celles-ci pour les travaux exécutés, en garantie des créances nées à leur profit à l'occasion de l'exécution d…

Code > code de procedure penale (1963) > DE LA RÉHABILITATION DES CONDAMNÉS

Article 678 — code de procedure penale (1963)

1. — La cour est saisie par le procureur général. 2. — Le demandeur peut soumettre directement à la cour toutes pièces utiles.

Code > code de la famille de 1984 > Des conditions requises.

Article 290 — code de la famille de 1984

Effets du placement. Le placement en vue de l'adoption met obstacle à toute restitution de l'enfant à la famille d'origine ; il fait échec à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance. Une expédition de …

Arrêté > Arrêté n° 3503 du 2 septembre 2025 portant agrément de la société « Euro Afrique Services D’assurances » en qualité de courtier en assurance et réassurance.

Article 2 — Arrêté n° 3503 du 2 septembre 2025 portant agrément de la société « Euro Afrique Services D’assurances » en qualité de courtier en assurance et réassurance.

Le directeur général des institutions financières nationales est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > UTILISATION ET CONSERVATION DES

Article 88 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

Le greffier ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie en charge du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est habilité à extraire des décisions juridictionnelles ou adminis- tratives, qui lui sont…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Règles applicables aux deux parties

Article 14 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Responsabilité sur l’exécution des travaux à la charge du Concessionnaire

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > UTILISATION DE LA VOIE ELECTRONIQUE POUR

Article 92 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

Les Registres du Commerce et du Crédit Mobilier, les Fichiers Nationaux et le Fichier Régional peuvent fournir un service informatique accessible par l’Internet, sécurisé, permettant au demandeur ou au déclarant, selo…

Code > code de procedure penale (1963) > De la procédure préparatoire aux sessions de la cour criminelle.

Article 239 — code de procedure penale (1963)

Si l'accusé ne peut être saisi ou ne se présente pas, on procède contre lui par défaut.

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Conditions et formes du renouvellement

Article 131 — Acte uniforme portant droit commercial général

Le preneur sans droit au renouvellement, quel qu'en soit le motif, peut être remboursé des constructions et aménagements qu'il a réalisés dans les locaux avec l'autorisation du bailleur. A défaut d'accord entre les pa…

Arrêté > Arrêté n° 11436 du 15 septembre 2023 portant attribution à la société African Minerals Compagny sarl d'une autorisation de prospection pour les polymétaux dite « Kiloubi »

Article 6 — Arrêté n° 11436 du 15 septembre 2023 portant attribution à la société African Minerals Compagny sarl d'une autorisation de prospection pour les polymétaux dite « Kiloubi »

La société African Minerals Compagny sarl bénéfi cie de l’exonération de tous droits et tax- es à l’importation et de toutes taxes intérieures sur les matériels et matériaux nécessaires à l’exécution des travaux de pro…

Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du service de la réglementation

Article 51 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor

Le service de la réglementation est dirigé et animé par un chef de service. Il est chargé, notamment, de : - initier toute réglementation à caractère général applicable à la direction générale du trésor ; - assurer la…