Le fonds juridique
Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1524 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > MARQUES ROUTIÈRES
Article 173 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
: LES MARQUES COMPLEMENTAIRES 1°) Les flèches de rabattement Ces flèches légèrement incurvées signalent aux usagers circulant dans le sens de ces flèches qu'ils doivent emprunter la ou les voies situées du coté qu'ell…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > SIGNALISATION LUMINEUSE
Article 155 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
: SIGNALISATION LUMINEUSE AU-DESSUS DES VOIES Lorsqu’au-dessus des voies matérialisées par des marques longitudinales, d’une chaussée à plus de deux voies, il est placé des feux VERTS ou ROUGES, - le feu ROUGE, éventu…
Texte Juridique (Générique) > Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
Article 23 — Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
Toute commission qui s'estime competente pour donner un avis sur un projet ou sur une proposition, sur un article de loi ou sur un chapitre de budget dont elle n'est pas saisie, informe le president de l'Assemblée qu'…
Ordonnance > Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification
Article 14 — Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification
Force majeurs 14.01 Seront considérés comme FORCE MAJEURE tous les événements imprévisibles, indépendants de la volonte et échappant à la maitrise de la partie qui invoque la FORCE MAJEURE et ayant pour conséquence d'…
Code > code de procedure penale (1963) > Des crimes et délits flagrants.
Article 40 — code de procedure penale (1963)
1. — Si la nature du crime est telle que la preuve en puisse être acquise par la saisie des papiers, documents ou autres objets en la possession des personnes qui paraissent avoir participé au crime ou détenir des piè…
Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > REGIME GENERAL
Article 3 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)
Définition des expressions Au titre de l’exécution et de l’interprétation de la pré- sente Convention, les termes et expressions ci-dessous ont les définitions suivantes : - Autorisation : désigne tous les actes admi-…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > MARQUES ROUTIÈRES
Article 171 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
: LES LIGNES LONGITUDINALES Les lignes longitudinales sont continues, discontinues ou mixtes. 1°) La ligne continue qu'il est interdit de franchir. Elle est annoncée aux conducteurs par une ligne discontinue. Cette li…
Loi > Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
Article 78 — Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
L’officier de police judiciaire ou l’agent saisissant compétent procède immédiatement en présence du mis en cause ou en cas d’empêchement, de deux témoins, à des prélèvements d’échantillons en quantité suffisante pour…
Code > Code du travail > Du jugement
Article 232 — Code du travail
Le jugement peut ordonner l'exécution immédiate, nonobstant opposition ou appel et par prévision avec dispense de caution. Cette exécution ne pourra porter que sur les droits légaux ou conventionnels qui ne se heurten…
Code > code de la marine marchande (1963) > Des fautes contre la discipline.
Article 193 — code de la marine marchande (1963)
— Transmission de l'instruction à l'autorité maritime Lorsque l'autorité maritime qualifiée pour en connaître est saisie par le capitaine d'une plainte concernant une faute contre la discipline, elle convoque immédiat…
Décret > Décret n° 2023-148 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation de la direction centrale du génie > De la division administrative et fi nancière
Article 9 — Décret n° 2023-148 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation de la direction centrale du génie
La division administrative et financière est dirigée et animée par un officier supérieur, commis- saire ou officier d’administration. Elle est chargée, notamment, de : - assurer l’administration générale ; - traiter l…
Décret > Décret n° 2009-156 > De la sous-traitance
Article 118 — Décret n° 2009-156
En matière de travaux et de services, le titulaire d’un marché public peut sous-traiter l’exécution de certaines parties de son marché à condition : - d’avoir obtenu du maître d’ouvrage ou du maître d’ouvrage délégué …
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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