Le fonds juridique
Résultats pour « Travail & emploi »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1800 résultats pour « Travail & emploi »
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > De l'éligibilité, des droits et des obligations des très petites, petites et moyennes entreprises
Article 28 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
Pour bénéficier des dispositions de la présente loi, les très petites, petites et moyennes entreprises doivent préalablement faire une déclaration d'enregistrement auprès de la structure habilitée du ministère en char…
Code > code de la marine marchande (1963) > Exercice de la profession de marin.
Article 99 — code de la marine marchande (1963)
— Aptitude physique. Un arrêté pris par l'autorité maritime fixe les conditions d'aptitude physique requises pour l'exercice de la profession de marin, en distinguant selon les différentes spécialités (pont, machine, …
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions concernant la police de la navigation.
Article 240 — code de la marine marchande (1963)
— Abandon d'un blessé ou d'un malade à terre. Tout capitaine qui, ayant laissé à terre dans un port où n'existe aucune autorité congolaise ou d'un Etat ayant passé des accords de réciprocité un officier, maître ou hom…
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > Des sanctions
Article 42 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
Les sanctions prévues aux articles 36, 37, 38, 39 et 40 ainsi que la réhabilitation prévue à l'article 41 de la présente loi sont prononcées par le ministre chargé des petites et moyennes entreprises.
Code > code de la marine marchande (1963) > Régime de prévoyance sociale du marin.
Article 137 — code de la marine marchande (1963)
— Régime général. Le marin est immatriculé à la caisse nationale de prévoyance sociale qui lui assure les indemnités et prestations qu'elle garantit dans le cadre de ses régimes d'assurances. Toutefois pour tenir comp…
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions touchant la police intérieure du navire.
Article 225 — code de la marine marchande (1963)
— Détérioration d'objets utiles à la navigation. Toute personne embarquée qui, volontairement, détourne ou vend un objet utile à la navigation, à la manœuvre ou à la sécurité du navire, ou qui vend les vivres embarqué…
Code > code de la marine marchande (1963) > Obligations du marin envers l'armateur.
Article 123 — code de la marine marchande (1963)
— Obéissance. Le marin est tenu d'obéir aux ordres de ses supérieurs concernant le service du navire, et d'avoir soin du navire et de la cargaison. Il doit être sobre, respectueux envers ses supérieurs et s'abstenir d…
Code > code de la marine marchande (1963) > Des infractions maritimes.
Article 203 — code de la marine marchande (1963)
— Tribunaux compétents. La connaissance des contraventions, des délits et des crimes commis à bord des navires congolais appartient aux juridictions de droit commun. Toute condamnation pour contravention, délit ou cri…
Code > code de la marine marchande (1963) > Contrat d'engagement maritime.
Article 118 — code de la marine marchande (1963)
— Visa des contrats. Le contrat d'engagement est visé par l'autorité maritime. Cette dernière ne peut régler les conditions d'engagement, toutefois elle peut refuser son visa lorsque le contrat contient une clause con…
Code > code de la marine marchande (1963) > Sécurité de la navigation.
Article 36 — code de la marine marchande (1963)
— Taxes de visite. La délivrance et le renouvellement des titres de sécurité ainsi que les visites de contrôle nécessaires pour l'application des dispositions visées ci-dessus donnent lieu à perception de taxes dont l…
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > De la constatation des infractions
Article 35 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
La procédure d'établissement, d'instruction et d'apurement des procès-verbaux est fixée par arrêté du ministre chargé des petites et moyennes entreprises.
Code > code de la marine marchande (1963) > Pertes de navires, abordages, échouements et autres accidents de navigation.
Article 259 — code de la marine marchande (1963)
— Navires étrangers dans les eaux territoriales congolaises. Les dispositions des articles 252 à 255 sont applicables aux personnes mêmes étrangères qui se trouvent sur un navire étranger, lorsque l'infraction a lieu …
Assistant Mibeko
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