Le fonds juridique
Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1524 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > CHAMP D’APPLICATION
Article 236 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Les dispositions du présent Livre ne régissent pas davantage les ventes soumises à un régime particulier, notamment : a) les ventes aux enchères ; b) les ventes sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de j…
Arrêté > Journal officiel n° 28-2007
Article 4 — Journal officiel n° 28-2007
Le directeur général de la marine marchande est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Code > code de la famille de 1984 > Application du code et conflits de loi dans l'espace
Article 821 — code de la famille de 1984
Matières relatives au Titre I à V. Relèvent de la loi Congolaise les dispositions relatives au nom et à la protection de celui-ci, à l'objet et à la charge de la preuve en matière d'état des personnes. L'admissibilité…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De l’exécution du plan
Article 193 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Le détail des travaux à réaliser sur chaque immeuble à restaurer, le devis estimatif desdits travaux ainsi que leur délai d’exécution doivent être notifiés par le promoteur à tout détenteur de titre d’occupation sur l…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Hypothèques forcées judiciaires
Article 219 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
La juridiction saisie peut, en tout état de cause, avant même d'avoir statué sur le fond, ordonner une mainlevée totale ou partielle de l'hypothèque si le débiteur justifie de motifs sérieux et légitimes. Dans le cas …
Arrêté > Arrêté n° 715/AEFE-AE. du 17 octobre 1959 fixant les conditions d'établissement des listedes éléctorales pour les élections aux chambris de commerce, les conditions de recours devant la justice de palx, les conditions d'éligibilité, et la date de dépôt des demandes.
Article 3 — Arrêté n° 715/AEFE-AE. du 17 octobre 1959 fixant les conditions d'établissement des listedes éléctorales pour les élections aux chambris de commerce, les conditions de recours devant la justice de palx, les conditions d'éligibilité, et la date de dépôt des demandes.
→ Les listes seront établies du 1er au 25 novembre 1959. Un exemplaire en sera affiché au bureau de la sous-préfecture ou de la commune du 26 novembre au 4 décembre 1959. Pendant toute la durée de l'affichage, toute p…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Du programme minimum de travaux
Article 48 — Code des hydrocarbures (2016)
Dans les délais et conditions fixés par décret en Conseil des ministres, chaque membre du contracteur fournit à l’Etat une lettre de garantie de la maison mère ou, suivant les cas, une garantie bancai re à première de…
Code > code de la famille de 1984 > De la restitution de l'autorité des père et mère ou des droits qui s'y rattachent.
Article 339 — code de la famille de 1984
Restitution de l'autorité. Dans les cas prévus aux articles 331 et 332 alinéa 1, les père et mère ne peuvent demander au Tribunal la restitution de leur autorité ou des droits retirés qu'après avoir obtenu leur réhabi…
Arrêté > Arrêté n° 1550 du 18 juin 2025 portant attribution à la société Geolane Sarl d’une autorisation de prospection pour les polymétaux dite « Minga »
Article 7 — Arrêté n° 1550 du 18 juin 2025 portant attribution à la société Geolane Sarl d’une autorisation de prospection pour les polymétaux dite « Minga »
Conformément aux articles 91 et 92 de la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier, l'autorisation de prospection visée par le present arrêté pourra faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait en cas de no…
Loi > LOI n° 9-2004 > Origine des biens
Article 38 — LOI n° 9-2004
Les dons et legs faits à l'Etat sont acceptés en son nom par le ministre chargé des finances, qui décide par voie d'arrêté. Il est fait obligation à toute personne physique ou morale compétente en fonction, de déclare…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 324 — code de procedure penale (1963)
1. — L'exception préjudicielle est présentée avant toute défense au fond. 2. — Elle n'est recevable que si elle est de nature à retirer au fait qui sert de base à la poursuite le caractère d'une infraction. 3. — Elle …
Loi > Code forestier (2020) > De l’exploitation forestière
Article 133 — Code forestier (2020)
Le cahier des charges général concerne les conventions et les permis. Il se rapporte au contrôle de l’exécution des plans d’aménagement, à la transformation, à la circulation et à la commercialisation des produits. Un…
Assistant Mibeko
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