Le fonds juridique
Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1524 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Code > code de procedure penale (1963) > Pouvoirs propres du président de la chambre d'accusation.
Article 207 — code de procedure penale (1963)
Il peut saisir la chambre d'accusation, afin qu'il soit par elle statué sur le maintien en détention d'un, inculpé en état de détention préventive.
Loi > Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo > DE L'APPROBATION DU BUDGET
Article 37 — Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo
- Lorsque l'exécution du dernier exercice clos fait apparaitre un déficit égal ou supérieur à 10% des recettes ordinaires, le budget primitif cotoé par le conseil populaire est confié à une commission dont les membres…
Loi > LOI n° 23-2023 > De la santé des sportifs
Article 135 — LOI n° 23-2023
Il est interdit à toute personne d’uti- liser au cours des entraînements, des compétitions ou de manifestations sportives, les substances et les procédés de nature à modifi er artifi ciellement les capacités ou à masque…
Loi > LOI n° 10-2022 > Du droit à l’alimentation
Article 84 — LOI n° 10-2022
Toute personne détenue désirant recourir à la grève de la faim ou refusant des soins doit saisir le directeur de l’établissement par écrit en invoquant les motifs de ce refus de s’alimenter ou de recevoir des soins. L…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des structures centrales
Article 229 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Le ministère chargé de l’urbanisme et/ou de la construction assure l’exécution de la politique nationale dans les domaines de l’urbanisme, de l’aménagement urbain et de la construction. A ce titre, il est chargé, nota…
Arrêté > Décret n° 2025-371 du 27 août 2025 portant cession à titre onéreux de la propriété non bâtie du domaine privé de l’Etat cadastrée section I, bloc 10, parcelle 7, située au centre-ville, arrondissement n° 3 Poto-Poto, commune de Brazzaville
Article 11 — Décret n° 2025-371 du 27 août 2025 portant cession à titre onéreux de la propriété non bâtie du domaine privé de l’Etat cadastrée section I, bloc 10, parcelle 7, située au centre-ville, arrondissement n° 3 Poto-Poto, commune de Brazzaville
Le ministre des affaires foncières et du domaine public et le ministre de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Utilisation et conservation des documents électroniques
Article 88 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le greffier ou le responsable de l'organe compétent dans l'Etat Partie en charge du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est habilité à extraire des décisions juridictionnelles ou administratives, qui lui sont t…
Décret > Décret n° 2023-149 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation du 1er bataillon du génie travaux > Des unités élémentaires
Article 17 — Décret n° 2023-149 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation du 1er bataillon du génie travaux
Les unités élémentaires sont chargées de l’exécution des travaux et des opérations d’appui au développement et des missions opérationnelles clas- siques.
Arrêté > Arrêté n° 2940 du 14 août 2025 portant attribution à la société Global Mining Incorporation Sarl d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Misasa »
Article 7 — Arrêté n° 2940 du 14 août 2025 portant attribution à la société Global Mining Incorporation Sarl d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Misasa »
Conformément aux articles 91 et 92 de la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier, l'autorisation de prospection visée par le present arrêté pourra faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait en cas de no…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De la mise en œuvre des obligations
Article 196 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
L’organe chargé de l’inspection minière assure le suivi de l’exécution des obligations qui in combent aux bénéficiaires des titres miniers ou des autorisations, en se basant sur les rapports four nis par les titulai…
Décret > Décret n° 2009-156 > Des marchés à participation communautaire
Article 97 — Décret n° 2009-156
Le marché entre en vigueur dès sa notification ou à une date ultérieure si le marché le prévoit. L’entrée en vigueur du marché marque le début des obligations juridiques d’exécution et, sauf dispositions contraires du…
Décret > Décret n° 2009-156 > Généralités
Article 29 — Décret n° 2009-156
1) La procédure d’appel d’offres se conclut sans négociation, sur la base de critères objectifs d’évaluation préalablement portés à la connaissance des candidats dans le dossier d’appel d’offres et exprimés, dans tout…
Assistant Mibeko
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