Le fonds juridique
Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1524 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > PRESCRIPTIONS POUR LES MANŒUVRES
Article 97 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Dépassement 1) Le dépassement doit se faire du côté opposé à celui correspondant au sens de la circulation. Toutefois, le dépassement doit se faire par le côté correspondant au sens de la circulation dans le cas où le…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > DISPOSITIONS GENERALES
Article 87 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Conducteurs 1°) Tout véhicule à moteur, tout ensemble de véhicules automobiles en mouvement, doit avoir un conducteur. 2°) Tout conducteur doit posséder les qualités physiques et psychiques nécessaires et être en état…
Texte Juridique (Générique) > DELIBERATION No 1/CD-69 approuvant le budget prim 1969.
Article 2 — DELIBERATION No 1/CD-69 approuvant le budget prim 1969.
— La presente délibération sera publiée au Journal officiel. Dolisie, le 24 février 1969. Le Président de la délegation spéciale, D. KIANG. — Par arrêté n° 5152 du 29 décembre 1969, il est fait interdiction aux person…
Arrêté > ARRETE INTERMINISTERIEL N" 114/INT-AG X DU 10 JANVIER 1959 FIXANT LES TARIFS DE L'ABONNEMENT, DE LA VENTE AU NUMERO ET DES ANNONCES DU « JOURNAL OFFICIEL » DE LA REPUBLICIQUE DU CONGO
Tableau 1 — ARRETE INTERMINISTERIEL N" 114/INT-AG X DU 10 JANVIER 1959 FIXANT LES TARIFS DE L'ABONNEMENT, DE LA VENTE AU NUMERO ET DES ANNONCES DU « JOURNAL OFFICIEL » DE LA REPUBLICIQUE DU CONGO
DESTINATIONS | ABONNEMENT 1 AN | | ABONNEMENT 6 MOIS | | NUMERO | Voie ordinaire | Voie avion | Voie ordinaire | Voie avion | Voie ordinaire | Voie avion COMMUNAUTE FRANÇAISE | | | | | | A.E.F. | | 5.065 | | 2.535 | |…
Décret > Décret n° 2025-322 du 24 juillet 2025 portant création, attributions et composition du comité de pilotage (COPIL) du programme de transformation du secteur de l’éducation pour de meilleurs résultats (TRESOR) > Des attributions
Article 2 — Décret n° 2025-322 du 24 juillet 2025 portant création, attributions et composition du comité de pilotage (COPIL) du programme de transformation du secteur de l’éducation pour de meilleurs résultats (TRESOR)
Le comité de pilotage du programme de transformation du secteur de l’éducation pour de meilleurs résultats (TRESOR) est chargé de : - mettre en œuvre les orientations, relevant de son ressort, issues des sessions du c…
Code > code de la marine marchande (1963) > Des infractions maritimes.
Article 207 — code de la marine marchande (1963)
Instruction et procédure. Au Congo, l'autorité maritime saisie par le capitaine ou par l'un des officiers ou agents énumérés à l'article 204 ci-dessus, ou agissant d'office, complète, s'il y a lieu l'enquête effectuée…
Code > Code du travail > Voyages et transports
Article 126 — Code du travail
Sauf stipulation contraire, les voyages et transports sont effectués par une voie et des moyens de transport normaux au choix de l’employeur. Le travailleur qui use d’une voie ou des moyens de transports plus coûteux …
Code > Code du travail > Voyages et transports
Article 127 — Code du travail
A défaut de convention contraire, le travailleur qui use d’une voie ou de moyens de transport moins rapides que ceux régulièrement choisis par l’employeur ne peut prétendre de ce fait à des délais de route plus longs …
Code > Code du travail > La procédure devant les tribunaux du travail
Article 220 — Code du travail
La procédure devant les tribunaux du Travail est gratuite à tous les degrés. En outre, le travailleur bénéficie d’office de l’assistance judiciaire pour l’exécution des jugements rendus à son profit ; lorsque le jugem…
Texte Juridique (Générique) > Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017) > PROCÉDURE DEVANT LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE
Article 27 — Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017)
Autorité de chose jugée et exécution provisoire 27.1 Toute sentence arbitrale rendue conformément au présent Règlement revêt un caractère obligatoire pour les parties et a l'autorité définitive de la chose jugée sur l…
Décret > Décret n° 2009-156 > Dispositions générales
Article 11 — Décret n° 2009-156
1) Les maîtres d’ouvrage, personnes morales pour lesquelles les ouvrages sont construits, les biens livrés et les services ren- dus, passent leurs marchés par le biais des organes suivants : - pour l’Etat : les minist…
Loi > Code forestier (2020) > Des infractions
Article 195 — Code forestier (2020)
Toute saisie doit faire l’objet d’un procès- verbal de saisie. Lorsque l’auteur de l’infraction est inconnu, l’agent verbalisateur, par le biais de sa hiérarchie, transmet le procès-verbal de saisie dans les trente jo…
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.