Le fonds juridique
Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1524 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Code > code de procedure penale (1963) > DES FRAIS DE JUSTICE
Article 762 — code de procedure penale (1963)
Un décret pris en conseil des ministres détermine les frais qui doivent être compris sous la dénomination de frais de justice criminelle, correctionnelle et de simple police ; il en établi le tarif, en règle le paieme…
Loi > Code forestier (2020) > De l’exploitation forestière
Article 130 — Code forestier (2020)
L’exploitation à but industriel des forêts naturelles par les titulaires des conventions d’aménagement et de transformation est subordonnée à l’obtention préalable du certificat de légalité et de l’autorisation de cou…
Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > CADRE GENERAL DE L’EXPLOITATION
Article 28 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat
: Qualité d’exploitant et principes généraux en matière de gestion aéroportuaire Le concessionnaire exploite l’aéroport conformément aux dispositions de droit commun relatives à tout exploitant d’aérodrome qui sont en…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé) > LA SENTENCE ARBITRALE
Article 24 — Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé)
Le tribunal arbitral peut, si l'exécution provisoire de la sentence arbitrale a été sollicitée, l'accorder ou la refuser par décision motivée.
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.
Article 758 — code de procedure penale (1963)
Lorsque la contrainte par corps, exercée soit à la requête du ministère public, soit à la requête de la partie lésée, à pris fin pour une cause quelconque, elle ne peut plus être exercée ni pour la même dette, ni pour…
Arrêté > Arrêté n° 2718 du 31 juillet 2025 portant autorisation d’ouverture d’un cabinet de sage-femme dénommé « Cesame-Foi »
Article 5 — Arrêté n° 2718 du 31 juillet 2025 portant autorisation d’ouverture d’un cabinet de sage-femme dénommé « Cesame-Foi »
Le cabinet adresse, par voie hiérarchique, des rapports mensuels, trimestriels et annuels au district sanitaire de Talangaï.
Texte Juridique (Générique) > MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
Article Unique — MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
PAR ARRETE N° 308 du 22 Férrier 1990, il est créé une Perception Recette Municipale dans la Commune de Mossendjo (Région du Niari). Le Trésorier Payeur Général de la République Populaire du Congo, est chargeé de l'exé…
Décret > Décret n° 2009-156 > De l’objet
Article premier — Décret n° 2009-156
Le présent décret porte code des marchés publics. Il fixe les règles régissant la préparation, la passation, l’approbation, l’exécution, le contrôle et la régulation des marchés publics, tels que définis à l’article 2…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 22 — Republique du Congo Constitution 2015
Tout citoyen a le droit de circuler librement sur l'ensemble du territoire national. Il a le droit de sortir librement du territoire national et d'y revenir sauf si cette liberté fait l'objet de restriction par voie j…
Loi > Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB > Engagements de la Societe
Article 9 — Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB
La Société s'oblige à assurer la bonne exécution du programme d'investissements tel qu'il est prévu au cahier des charges particulier.
Code > Loi n° 31 - 2023 du 16 octobre 2023 portant transformation du fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat (FIGA) en établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC)
Article 5 — Loi n° 31 - 2023 du 16 octobre 2023 portant transformation du fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat (FIGA) en établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC)
Le fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des micros, très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat est doté d'un fond initial dont le montant est fixé par voie réglementaire.
Décret > Décret n° 59-171 du 21 août 1959, fixant les modalités de fonctionnement des conseils de discipline. > Composition des conseils de discipline
Article 6 — Décret n° 59-171 du 21 août 1959, fixant les modalités de fonctionnement des conseils de discipline.
— Celui-ci saisit le conseil de discipline, en la personne de son présent, par un rapport circostancié établi selon les dispositions de l'article 91 de la délibération n° 42-57 du 14 août 1957 susvisée.
Assistant Mibeko
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