Résultats pour « société à responsabilité limitée »

Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De l’autorisation de prospection

Article 7 — Code des hydrocarbures (2016)

L’Etat peut entreprendre seul toute activité amont. Il peut également confier l’exercice de toute activité amont à la société nationale ou à une ou plusieurs personnes morales en partenariat avec la société nationale,…

Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Des dispositions fiscales de droit commun applicables aux activités minières

Article 250 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo

Toute société minière doit, conformé­ ment à la législation en vigueur : - procéder aux retenues à la source en matière d’impôt sur les traitements et salaires, d’impôt sur les sociétés et d’impôt sur le revenu des va…

Code > code de la famille de 1984 > DE LA PERSONNALITE ET DES DROITS DE LA PERSONNALITE

Article 5 — code de la famille de 1984

Les droits de la personnalité et les libertés garanties par la Loi sont hors du commerce. Est nulle toute limitation volontaire apportée à l'exercice de ces droits et libertés, à moins que cette limitation soit justif…

Décret > Décret n° 59-248 du 3 décembre 1959 relat à l'exercice des attributions des ministres de l'intérieur, des finances et du plan, de l'agriculture, évage, forêts et'affaires économiques et de l'enseignement.

Article 2 — Décret n° 59-248 du 3 décembre 1959 relat à l'exercice des attributions des ministres de l'intérieur, des finances et du plan, de l'agriculture, évage, forêts et'affaires économiques et de l'enseignement.

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 2

— Au lieu de : a compter de la passation de service; Line : à compter du 8 septembre 1959. (Le restesanschangement). # MINISTERE DE L'INTERIEUR # Actes en abrégé # DIVERS - Par arrêté n° 3512/INT.-AG. du 30 novembre 1…

Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Des partenariats, du transfert

Article 144 — Code des hydrocarbures (2016)

Dans le cadre de la mise en œuvre des projets et programmes de travaux, le ministre chargé des hydrocarbures facilite la conclusion d’accords de partenariats comprenant un volet renforcement des capacités, un volet tr…

Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Des principes fondamentaux

Article 8 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo

Le titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation en République du Congo est obligatoirement constitué en société commerciale de droit congolais, conformément à l’Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés c…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > 2 : Obligations principales

Article 42 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 42

Communication d’informations sur la Concession au Concédant 42.1. Le Concessionnaire doit mettre à la disposition du représentant du Concédant les documents suivants pour permettre le suivi technique, financier et com…

Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Des généralités

Article 192 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo

Le titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation doit, sous peine de retrait de son titre, justifier à l’administration en charge de la géologie, pour le permis d’exploration, et celle en charge des mines, pour le…

Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > INSCRIPTION DES SURETES MOBILIERES AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER

Article 52 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)

L’inscription a lieu àu Registřè dú Commerce el du Crédit Mobilier dans le respect des règles de compétence territoriale ci-après : - le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier compétent pour recevoir l’inscription…

Loi > LOI n° 23-2023 > De l’agent sportif

Article 126 — LOI n° 23-2023

Nul ne peut obtenir ou détenir une li- cence d’agent sportif : - s’il exerce, directement ou indirectement, en droit ou en fait, à titre bénévole ou rémunéré, des fonctions de direction ou d’entraînement sportif soit …

Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DE VEHICULE S A MOTEUR

Article 16 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route

Exploitation d’un établissement de conduite des véhicules à moteur L’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules automobiles est subordonnée à l’agrément de l’autorité compétente chargé…

Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES AUX

Article 70 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route

Transport de passagers sur les cycles ou motocycles Les transports de passagers sur les cycles, ou motocycles ne sont autorisés que sur des sièges, à l’exclusion des porte-bagages, ou dans des remorques spécialement a…