Résultats pour « Entreprise & OHADA »

Loi > LOI n° 23-2023 > Du sport en milieu professionnel

Article 153 — LOI n° 23-2023

Il est organisé, au sein des entreprises et des administrations, des activités physiques et sportives dans des conditions défi nies par le comité d’entreprise ou à défaut, par le chef d’entreprise, de concert avec les …

Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > ENTREE EN VIGUEUR

Article 10 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 10

— Leprésent contrat prendra effet à dater du .... pour une durée de .... mais. Fait à , le en quatre exemplaires. L'Entreprise : L'Inspecteur du travail et des Lois sociales : Le bénéficiaire : Le représentant de la C…

Décret > Décret n° 2025-281 du 2 juillet 2025 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission de labellisation des startups du numérique et de l’innovation technologique > Du fonctionnement

Article 6 — Décret n° 2025-281 du 2 juillet 2025 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission de labellisation des startups du numérique et de l’innovation technologique

La société souhaitant obtenir le « label startup » est tenue de déposer une demande via la plateforme des startups, accampagnée des pièces suivantes : - un justificatif de participation au capital d’une société de 50%…

Arrêté > Arrêté n° 2519/TP. du 4 septembre 1959 portant creation des commissions régionales des transports automobiles.

Article 2 — Arrêté n° 2519/TP. du 4 septembre 1959 portant creation des commissions régionales des transports automobiles.

— Ces commissions ont la composition suivante : Président : Le chef de la région du siège de la commission ou son représentant. Membres : Un représentant de la municipalité interessée; Un représentant du service des t…

Code > code de la famille de 1984 > De l'indivision

Article 553 — code de la famille de 1984

Décision judiciaire de maintien d'indivision. Nonobstant l'opposition d'un ou plusieurs des indivisaires, l'indivision résultant du décès peut, compte tenu des intérêts en présence et, notamment, des possibilités d'ex…

Décret > Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025

Article 36 — Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025

La direction de la coopération, de la régle- mentation et du contentieux est dirigée et animée par un directeur. A ce titre, il est chargé notamment, de : - identifier et établir des partenariats stratégiques avec des…

Code > Code du travail > Des mesures de contrôle du contrat d’apprentissage

Article 25 — Code du travail

L’inspecteur du travail, ou son représentant, est chargé du contrôle de l’exécution du contrat d’apprentissage ; il peut se faire assister d’un technicien pour le contrôle de l’enseignement donné à l’apprenti. Toute c…

Code > Code du travail > Dispositions d’ensemble

Article 30 — Code du travail

Le travailleur doit toute son activité professionnelle à l’entreprise sauf, dérogation stipulée au contrat. Toutefois, il lui est loisible, sauf convention contraire, d’exercer, en dehors de son temps de travail, tout…

Code > Code du travail > Des dispositions communes ou particulières à la résiliation des contrats individuels de travail

Article 45 — Code du travail

S’il survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modific…

Code > Code du travail > Du travail temporaire

Article 73-3 — Code du travail

Lorsqu'un entrepreneur de travail temporaire met un salarié à la disposition d'utilisateur, un contrat de mise à disposition liant l'utilisateur à l'entrepreneur de travail temporaire doit être conclu par écrit au plu…

Code > Code du travail > Du travail temporaire

Article 73-4 — Code du travail

Le contrat liant l'entrepreneur de travail temporaire à chacun des salariés mis à la disposition provisoire d'un utilisateur doit être établi par écrit et adressé au salarié au plus tard dans les deux (2) jours ouvrab…

Code > Code du travail > Du travail temporaire

Article 73-10 — Code du travail

L'entreprise de travail temporaire doit être en possession, pour chacun de ses établissements, d'une attestation délivrée par le garant, indiquant notamment le nom et l'adresse de celui-ci, le montant, la date de pris…