Le fonds juridique
Résultats pour « Protection sociale & santé »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1578 résultats pour « Protection sociale & santé »
Loi > Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo > De la classification des stupéfiants,
Article 3 — Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
Toutes les plantes et substances classées comme stupéfiants ou substances psychotropes par les conventions internationales ou en application de ces conventions, leurs préparations et toutes autres plantes et substance…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Des obligations de réaliser
Article 94 — Code des hydrocarbures (2016)
Les études d’impact environnemental et social donnent lieu à la mise en place de plans chiffrés de gestion des différents risques identifiés au cours de celles-ci, notamment : - un plan d’intervention d’urgence en cas…
Loi > Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer. > De l'accès à la profession de commerçant
Article 18 — Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer.
Les personnes physiques et morales visées aux articles 10, 16 et 17 de la présente loi doivent requérir leur immatriculation : - au registre du commerce et du crédit mobilier du greffe de la juridiction compétente don…
Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Clauses diverses et
Article 93 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo
Listes des Annexes Convention de Concession pour concevoir, financer, construire, exploiter, entretenir et développer les Aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo Entre La République du Congo, représentée con…
Loi > LOI n° 9-2004 > Du domaine public
Article 11 — LOI n° 9-2004
Le domaine public aérien est constitué par l'espace atmosphérique situé au dessus du territoire national et dans ses limites notamment l'espace situé au-dessus des eaux maritimes ou fluviales qui se trouvent sous la s…
Décret > Décret n° 2025-240 du 20 juin 2025.
Article Unique — Décret n° 2025-240 du 20 juin 2025.
M. BOPOUMBOU (Bionick Stiven), administrateur des services administratifs et financiers, est nom- mé directeur de l’administration, des finances et de l’équipement à l’agence nationale d’insertion et de réinsertion so…
Décret > Décret n° 90-047 du 27 février 1990, portant inscription
Article 1er — Décret n° 90-047 du 27 février 1990, portant inscription
Mme AHISSOU née GAZANIA (Cécile), Professeur Certifié de 5e échelon des cadres de la catégorie A hierarchie I des Services Sociaux (Enseignement) en service à Brazzaville, est inscrite au tableau d'avancement au titre…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Des principes fondamentaux
Article 9 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Lors de la création d’une société minière, en phase d’exploitation, la participation initiale des parties dans le capital social est déterminée en fonction des dépenses exposées par chaque partie. Toutefois, la partic…
Code > code de la famille de 1984 > Application du code et conflits de loi dans l'espace
Article 821 — code de la famille de 1984
Matières relatives au Titre I à V. Relèvent de la loi Congolaise les dispositions relatives au nom et à la protection de celui-ci, à l'objet et à la charge de la preuve en matière d'état des personnes. L'admissibilité…
Décret > Décret n° 2025-212 du 4 juin 2025 fixant les conditions d’octroi et le régime des différents congés ainsi que les règles de procédure qui leur sont applicables > Du congé de maternité
Article 14 — Décret n° 2025-212 du 4 juin 2025 fixant les conditions d’octroi et le régime des différents congés ainsi que les règles de procédure qui leur sont applicables
Le fonctionnaire qui, à l’expiration de la période de congé de maternité ne peut reprendre le service pour raison de santé, bénéficie, sur produc- tion d’un certificat médical délivré par un médecin assermenté, d’un c…
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant création des zones économiques spéciales et déterminant leur régime et leur organisation > DES SANCTIONS
Article 53 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant création des zones économiques spéciales et déterminant leur régime et leur organisation
Quiconque aura réalisé des travaux dans une zone économique spéciale sans avoir préalablement réalisé une étude d’impact environnemental et social et sans avoir fait une déclaration préalable des travaux encourt une a…
Loi > LOI n° 10-2022 > De la rééducation en milieu fermé
Article 127 — LOI n° 10-2022
Sont nommés dans chaque établisse- ment pénitentiaire des éducateurs, des enseignants, des psychologues, des assistantes et assistants sociaux, placés sous l’autorité du directeur.
Assistant Mibeko
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