Le fonds juridique
Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1524 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > Des structures techniques spécialisées dans la gestion et la protection de l'environnement
Article 116 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
A leur entrée en fonction, les agents du corps de l’environnement prêtent serment devant le tribunal de grande instance de la circonscription administrative selon les modalités définies par voie règlementaire. La form…
Texte Juridique (Générique) > DECISION INTERMINISTERIELLE No 113 AEP/AF3 DU 2 DECEMBRE 1958, PORTANT APPLICATION DANS LES TERRITOIRS VISES A L'ARTICLE 76 DE LA CONSTITUTION DE DECISIONS RELATIVES A LA CIRCULATION AERIENNE
Article 1 — DECISION INTERMINISTERIELLE No 113 AEP/AF3 DU 2 DECEMBRE 1958, PORTANT APPLICATION DANS LES TERRITOIRS VISES A L'ARTICLE 76 DE LA CONSTITUTION DE DECISIONS RELATIVES A LA CIRCULATION AERIENNE
Les dispositions de la décision miniéristière n° 7281 DNA/1 du 18 décembre 1957, relative à l'exécution, l'enregistrement et la transmission des observations météorologiques par les acronés en vol, s'appliquent dans l…
Décret > Décret n° 2009-156 > De la justification des capacités requises
Article 55 — Décret n° 2009-156
Les maîtres d’ouvrage ou les maîtres d’ouvrage délégués doivent inviter les candidats et soumissionnaires à justifier de leurs capacités techniques telles que définies par les dossiers d’appels d’offres, et de leur év…
Arrêté > Arrêté n° 8400 portant attribution à la société
Article 6 — Arrêté n° 8400 portant attribution à la société
La société Lékona Mining & Ressources bénéficie de l’exonération de tous droits et taxes à l’importation et de toutes taxes intérieures sur les matériels et matériaux nécessaires à l’exécution des travaux de prospecti…
Code > code de procedure penale (1963) > Des ordonnances de règlement.
Article 166 — code de procedure penale (1963)
1. — Dans le cas de renvoi, soit devant le tribunal de simple police soit devant le tribunal correctionnel, le juge d'instruction transmet le dossier avec son ordonnance au procureur de la République. 2. — Si la jurid…
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du bureau du traitement et des oppositions
Article 143 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le bureau du traitement et des oppositions est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - réceptionner et contrôler tous les actes portant saisie-arrêt ou cession des dépenses des ministèr…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > PUBLICITE ET DIFFUSION DES INFORMATIONS
Article 99 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le coût de l’obtention d’une information, d’un extrait ou d’une copie intégrale sur support papier ou sur support électronique ou voie électro- nique ne peut être supérieur au coût administratif de l’opération.
Loi > Code forestier (2020) > Des inventaires des ressources
Article 78 — Code forestier (2020)
Le plan d’aménagement d’une concession forestière du domaine forestier permanent prévoit une série de production, une série de conservation, une série de protection, une série de développement communautaire et une sér…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > VISITE TECHNIQUE DES VEHICULES A MOTEUR
Article 79 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Obligation de vérification technique périodique Tout automobile, toute remorque d’un poids maximal autorisé supérieur à 750 kg, toute semi-remorque et tout motocycle avec ou sans side-car doivent être soumis à une vis…
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.
Article 757 — code de procedure penale (1963)
1. — Les individus contre lesquels la contrainte a été prononcée peuvent en prévenir ou en faire cesser les effets soit en payant ou en consignant une somme suffisante pour éteindre leur dette, soit en fournissant une…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De la surveillance administrative, technique et financière
Article 290 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
L’agent assermenté de l’administration des mines a accès, pendant et après l’exécution des mesures utiles, à tous sondages, fouilles et travaux afin de vérifier que les dispositions de la présente loi, notamment les r…
Décret > DECRET No 59/5 DU 10 JANVIER 1959
Tableau 2 — DECRET No 59/5 DU 10 JANVIER 1959
Référence au Code des Douanes | PRODUITS | UNITE | I | II | Observations | BOIS EN GRUMES | | (1) | | 44 - 03 - 57 | Okoumé qualité loyale et marchande | Tonne | | 9.750 | 44 - 03 - 63 | Okoumé 2° choix pur | » | | 9.…
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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