Le fonds juridique
Résultats pour « statuts société commerciale »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
3076 résultats pour « statuts société commerciale »
Arrêté > Arrêté n° 9928 du 19 août 2022 portant agrément de la société Tinda Cash Congo S.A., au régime des zones économiques spéciales
Préambule — Arrêté n° 9928 du 19 août 2022 portant agrément de la société Tinda Cash Congo S.A., au régime des zones économiques spéciales
Le ministre des zones économiques spéciales et de la diversification économique, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 24-2017 du 9 juin 2017 relative à la créa- tion des zones économiques spéciales, à la détermina- tion …
Loi > LOI n° 10-2022 > DISPOSITIONS DIVERSES,
Article 172 — LOI n° 10-2022
Conformément au statut général de la fonction publique, le statut particulier du personnel pénitentiaire déterminera les différents corps du per- sonnel pénitentiaire travaillant en civil ou revêtu d’un uniforme et pr…
Loi > LOI n° 9-2004 > ALIENATION DES BIENS DOMANIAUX
Article 82 — LOI n° 9-2004
Les immeubles du domaine privé de l'Etat non susceptibles d'être affectés ou utilisés, sont aliénés à la demande du ministre en charge des finances, par l'administration des domaines. Le trésor publie assure le recouv…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Des principes gouvernant la détention, le transport et la commercialisation des produits de l’exploitation artisanale
Article 155 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Nul ne peut détenir ni transporter les produits de l’exploitation artisanale des substances minérales sur le territoire national s’il ne dispose pas d’une : - carte d’exploitant artisanal en cours de vali dité ou n’a…
Loi > LOI n° 23-2023 > Des sociétés sportives
Article 80 — LOI n° 23-2023
Il est interdit à toute personne privée qui contrôle de manière exclusive ou conjointe une société sportive ou exerce sur elle une infl uence notable : - de consentir un prêt à une autre société sportive dès lors que s…
Arrêté > Arrêté n° 8395 du 28 juin 2023 portant abrogation des arrêtés n° 25611/MIMG/CAB du 31 octobre 2022 et n° 4719/MIMG/CAB du 24 avril 2023 pour cause de superposition
Article premier — Arrêté n° 8395 du 28 juin 2023 portant abrogation des arrêtés n° 25611/MIMG/CAB du 31 octobre 2022 et n° 4719/MIMG/CAB du 24 avril 2023 pour cause de superposition
Les arrêtés ci-dessous cités sont abrogés pour cause de superposition. Il s’agit de : 1. l’arrêté n° 25611 /MIMG/CAB du 31 octobre 2022 portant attribution à la société SOG Congo Mining d’une autorisation de prospecti…
Loi > LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959 > L'article 24'est complété par un $12^{\circ}$ paragraphe ainsi concu:
Article 150 — LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959
— Lorsque les bénéficiaires de la deduction définie à l'article précédent sont taxables à l'impôt général sur le revenu, les revenus commerciaux, non commerciaux ou lestraitements et salaires sont retenus pour une bas…
Loi > LOI n° 23-2023 > Des fédérations sportives nationales
Article 45 — LOI n° 23-2023
La licence sportive est délivrée par une fédération sportive ou en son nom. Elle donne le droit de participer aux activités sportives qui s’y rappor- tent, et selon des modalités fi xées par ses statuts, par son foncti…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Des plus-values de cession
Article 163 — Code des hydrocarbures (2016)
Tout membre du contracteur qui cède tout ou partie de ses droits et obligations découlant d’un contrat de partage de production est assujetti au paiement d’une taxe forfaitaire égale à dix pour cent (10%) en cas de pl…
Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Rwanda et le Gouvernement de la République du Congo pour l’élimination de la double imposition concernant les impôts sur le revenu et de la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales
Article 14 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Rwanda et le Gouvernement de la République du Congo pour l’élimination de la double imposition concernant les impôts sur le revenu et de la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales
GAINS EN CAPITAL 1. Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de biens immobiliers visés à l’article 6 et situés dans l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat. 2. Les gai…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la promotion et de l’utilisation
Article 141 — Code des hydrocarbures (2016)
Dans tout projet pétrolier, les coûts de développement et d’exploitation d’origine congolaise doivent représenter, pour chacune des deux phases, un pourcentage minimum de l’ensemble des coûts pétroliers de développeme…
Loi > LOI n° 23-2023 > Des relations entre une associations
Article 85 — LOI n° 23-2023
L’association sportive qui constitue une société sportive est ampliataire des délibérations des organes dirigeants de la société.
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.