Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »

Code > code de la famille de 1984 > Du testament oral.

Article 705 — code de la famille de 1984

. - Conditions de validité. Le testament oral est valable lorsque le testateur, en présence simultanée d'au moins deux témoins a déclaré oralement sa dernière volonté et ceci dans une langue et en des termes parfaitem…

Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De l’autorisation de poinçon de fabricant

Article 174 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo

L’exportation des ouvrages d’or et d’autres métaux précieux ne portant pas le poinçon de la garantie congolaise ou le poinçon de contrôle d’un pays étranger est interdite. Cette interdiction ne s’applique pas aux : - …

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > MISSIONS DU REGISTRE DU COMMERCE

Article 34 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est institué aux fins de : - permettre aux assujettis à la formalité d’immatri- culation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de faire leur demande d’immatriculat…

Code > code de la famille de 1984 > De la délégation des droits ou de l'autorité des père et mère.

Article 344 — code de la famille de 1984

Requête au Juge des Enfants. Si dans les trois mois à dater de la déclaration, les père et mère ou tuteur n'ont point réclamé l'enfant, ceux qui l'ont recueilli peuvent adresser au Juge des Enfants une requête afin d'…

Décret > Décret n° 59/234 du 13 novembre 1959, fixant les dispositions particulières de la durée du travail dans les hopitaux et établissements hospitaliers de la République du Congo.

Article 10 — Décret n° 59/234 du 13 novembre 1959, fixant les dispositions particulières de la durée du travail dans les hopitaux et établissements hospitaliers de la République du Congo.

— Le ministre du travail et le ministre de la santé publique sont charges de l'execution du present décret qui sera enregistré, publié au Journal officiel de la République du Congo et communiqué partout où besoin sera…

Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > ENTREE EN VIGUEUR

Article 8 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 8

— Les avantages ci-dessus pourront être retirés au bénéficiaire en cas de faute grave et, en particulier, pour indiscipline ou mauvaise volunteer. L'exclusion ne pourra toutegois être prononcée que sur avis conforme d…

Décret > Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu

Article 14 — Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu

GAINS EN CAPITAL 1. Les gains qu’un résident d’un État, contractant tire de l’aliénation de biens immobiliers visé à l’Article 6 et situés dans l’autre Etat contractant sont imposables dans cet aune Etat. 2. Les gains…

Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Du contenu local

Article 198 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo

Le titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation d’exploitation et les entreprises travaillant pour son compte doivent se conformer au code du travail et à ses textes d’application. Ils doivent employer prioritair…

Décret > Décret n° 59-210 du 15 octobre 1959 fixant la composition et le dessort territorial des chambres de commerce d'agriculture et d'industrie de la République du Congo.

Tableau 3 — Décret n° 59-210 du 15 octobre 1959 fixant la composition et le dessort territorial des chambres de commerce d'agriculture et d'industrie de la République du Congo.

Forêt : | | | Grandes entreprises | 1 | 2 | 3 Moyennes entreprises | 1 | 3 | 4

Code > code de la famille de 1984 > Des actes de naissance.

Article 52 — code de la famille de 1984

Fausses déclarations. Quiconque en vue de l'établissement de l'acte de naissance et de son dossier annexe, aura sciemment devant l'Officier de l'Etat-Civil fait des déclarations mensongères portant sur les énonciation…

Code > code de procedure penale (1963) > De la délibération de la cour criminelle.

Article 302 — code de procedure penale (1963)

1. — Le président dépouille chaque scrutin en présence des membres de la cour et du jury, qui peuvent vérifier les bulletins. Il constate sur-le-champ le résultat du vote. 2. — Les bulletins blancs, ou déclarés nuls p…

Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Effets des inscriptions

Article 181 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)

Sont privilégiées au-delà du montant fixé par l'article 180 5°) et 6°) du présent Acte uniforme, les créances fiscales, douanières et des organismes de sécurité et de pré- voyance sociales. Ces privilèges n'ont d'effe…