Le fonds juridique
Résultats pour « statuts société commerciale »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
3076 résultats pour « statuts société commerciale »
Arrêté > Arrêté n° 2834 portant changement de nom de
Article Unique — Arrêté n° 2834 portant changement de nom de
mademoiselle KOULENGANA BOKADI (Christie Mercia De Pascal).......................................... 1154 Adjonction de nom 8 août Arrêté n° 2835 portant adjonction de nom de Mlle MALEBI-MANGAYA (Rita Christelle Exau…
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > De l'assistance commerciale
Article 19 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
L'Etat apporte, par l'intermédiaire des structures publiques et privées compétentes, des organismes agréés et des partenaires au développement, une assistance commerciale aux très petites, petites et moyennes entrepri…
Loi > LOI n° 23-2023 > Des sociétés sportives
Article 78 — LOI n° 23-2023
Il est interdit à une même personne privée de : - contrôler de manière exclusive ou conjointe plusieurs sociétés sportives dont l’objet social porte sur une même discipline ou d’exercer sur elles une infl uence notable…
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant création des zones économiques spéciales et déterminant leur régime et leur organisation > Des assurances
Article 38 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant création des zones économiques spéciales et déterminant leur régime et leur organisation
Pour la couverture des risques liés à ses activités en République du Congo, toute société parti- cipant auxdites activités souscrit par l’intermédiaire de sociétés de courtage d’assurance de droit congolais, des contr…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Des assurances
Article 146 — Code des hydrocarbures (2016)
Pour la couverture des risques liés à ses activités amont au Congo, toute société participant auxdites activités souscrit par l’intermédiaire de sociétés de courtage d’assurance de droit congolais, des contrats d’assu…
Code > Code du travail > De l’objet des syndicats professionnels et de leur constitution
Article 186 — Code du travail
Les fondateurs de tout syndicat professionnel doivent déposer les statuts et la liste des personnes qui, à un titre quelconque, sont chargées de son administration ou de sa Direction. Le dépôt a lieu, contre simple ac…
Loi > Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010 > DES DISPOSITIONS FISCALES ET DOUANIERES
Article 171 — Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010
(nouveau) : Alinéa 1 : Sans changement. Alinéa 2 : Un duplicata de la quittance délivrée par le Préposé du Trésor ou le Receveur des impôts est obli- gatoirement annexé à la déclaration annuelle des résultats prévue à…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Des principes régissant les procédures des carrières
Article 36 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Les carrières sont classées en quatre catégories ainsi qu’il suit : - la carrière permanente ouverte, soit sur un terrain domanial, soit sur un périmètre faisant l’objet d’un titre foncier détenu par un tiers pour l’e…
Ordonnance > Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification
Article 11 — Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification
Fournisseurs congolais 11.01 Les SOCIETES, ou l'OPERATEUR en leur nom,donneront la priorite, pour la réalisation des TRAVAUX PETROLIERS et pour le transport a l'exportation des HYDROCARBURES,aux fournitures et aux ser…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Des partenariats, du transfert
Article 143 — Code des hydrocarbures (2016)
Chaque contracteur doit, sauf dérogation du ministre chargé des hydrocarbures, en fonction des données particulières de chaque périmètre pétrolier, comporter, lors de la conclusion du contrat pétrolier, une ou plusieu…
Code > code de la marine marchande (1963) > Nationalité.
Article 15 — code de la marine marchande (1963)
— Conditions d'obtention du titre de nationalité. Pour obtenir la délivrance d'un acte de « congolisation », les navires de mer doivent : 1° Appartenir pour moitié au moins à des nationaux congolais ou à des nationaux…
Code > code de la marine marchande (1963) > Sécurité de la navigation.
Article 41 — code de la marine marchande (1963)
— Sociétés de classification. Les sociétés de classification agréées par arrêté du ministre de la marine marchande sont habilités à apposer des marques de franc-bord sur les navires conformément aux règles de la conve…
Assistant Mibeko
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