Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »

Arrêté > Arrêté n° 1817 du 9 juillet 2025 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la caisse d'assurance maladie universelle > Du bureau communication

Article 87 — Arrêté n° 1817 du 9 juillet 2025 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la caisse d'assurance maladie universelle

Le bureau communication et responsabilité sociétalo d’entreprise est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - assurer la communication interne ; - mettre en œuvre des actions de la respo…

Décret > Décret n° 59-165 du 20 août 1959, portant organisation de l'exploitation des services de transports automobiles.

Article 8 — Décret n° 59-165 du 20 août 1959, portant organisation de l'exploitation des services de transports automobiles.

— Les vehicules assurant les diverses catégories de transports publics seront différenciés par l'apposition d'une plaque à l'avant et à l'arrière portant les indications suivantes : a) Véhicules deloupage VL b) Taxis …

Décret > Décret n° 2009-156 > De l’appel d’offres ouvert

Article 31 — Décret n° 2009-156

1) L’appel d’offres est dit ouvert lorsque tout candidat, qui satisfait aux conditions fixées à l’article 54 du présent décret, peut soumettre une demande de pré-qualification ou une offre. 2) Le dossier d’appel d’off…

Code > code de la famille de 1984 > De la filiation des enfants nés hors du mariage

Article 267 — code de la famille de 1984

Déclaration judiciaire de paternité. La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée : 1° dans le cas d'enlèvement ou de viol, lorsque l'époque des faits se rapportera à celle de la conception ; 2° dans le…

Arrêté > Arrêté n° 1817 du 9 juillet 2025 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la caisse d'assurance maladie universelle > Du bureau

Article 45 — Arrêté n° 1817 du 9 juillet 2025 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la caisse d'assurance maladie universelle

Le bureau de contrôle des cotisants est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - mettre en place des moyens de lutte contre les fausses déclarations et contre la fraude ; - éviter le déf…

Code > code de la famille de 1984 > De la séparation de corps

Article 204 — code de la famille de 1984

Conversion de la séparation de corps en divorce. Après trois années à compter du jour où le jugement de séparation de corps aura été transcrit, la séparation pourra être convertie en divorce. - La conversion, si elle …

Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > ENTREE EN VIGUEUR

Article 5 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 5

— Charges incombant à l'entreprise. Le salaire versé par l'employeur est fixé à (4). L'entreprise supporte les charges sociales afferentes à ce salaire en matière d'accidents du travail, prestations familières, etc...

Décret > Décret n° 59-1380 du 8 décembre 1959 relatif au statut du corps autonome des administrateurs des affaires d'outre-mer

Article 8 — Décret n° 59-1380 du 8 décembre 1959 relatif au statut du corps autonome des administrateurs des affaires d'outre-mer

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 8

— Les conseillers aux'affaires administratives dont la demande n'a pas ete retenue ou qui ont refusel'integration dans un corps different de celui ou de ceux pour lesquels onsont formule une déclaration de préference …

Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De l’autorisation d’exploitation de carrières permanente

Article 91 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo

Le titulaire d’une autorisation d’exploita­ tion de carrières permanente peut renoncer à tout moment, en tout ou en partie, au droit relatif à la su­ perficie faisant l’objet de son autorisation. La décla­ ration de r…

Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales

Article 37 — code de la famille de 1984

Actes d'État-Civil concernant les étrangers au Congo. Toute naissance ou tout décès concernant un étranger se trouvant au Congo doit être obligatoirement déclaré à l'Officier de l'Etat-Civil Congolais dans les formes …

Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De l’autorisation de recherches des produits de carrières

Article 82 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo

Le titulaire d’une autorisation de recherches des produits de carrières peut renoncer à tout moment, en tout ou en partie, au titre couvrant son périmètre dans le respect des dispositions de la présente loi sur la for…

Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > ENTREE EN VIGUEUR

Article 7 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 7

— Durant la période du ... au ... (6) le present contrat pourra être rompu, soit par l'entreprise, soit par le bénéficiaire, sans autre formalité — à la charge de l'entreprise — que celle d'en enviser l'inspecteur du …