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Résultats pour « statuts société commerciale »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
3076 résultats pour « statuts société commerciale »
Loi > Loi n° 47-59 du 17 novembre 1959 complétant et modifiant le code des impôts, de l'enregistrement, du timbre et sur le revenu des valeurs mobilières > Sommés et valeurs atteintes par la prescription : Attribution à la République.
Article 352 — Loi n° 47-59 du 17 novembre 1959 complétant et modifiant le code des impôts, de l'enregistrement, du timbre et sur le revenu des valeurs mobilières
— Sont définitivement acquis à la République : 1o Le montant des coupons, intérêts ou dividendes, atteints par la prescription quinquennale ou conventionnelle et différents à des actions, parts de fondateur ou obligat…
Loi > Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer. > De la répartition catégorielle des commerçants
Article 12 — Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer.
Tout commerçant, personne physique ou morale, peut créer une succursale conformément à l'acte uniforme, relatif au droit des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique de l'organisation pour l'harmo…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Nantissement des droits d'associés et valeurs mobilières
Article 140 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Les droits d'associés et valeurs mobilières des sociétés commerciales et ceux cessibles de toute autre personne morale assujettie à l'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier peuvent faire l'objet…
Loi > LOI n° 9-2004 > Origine des biens
Article 48 — LOI n° 9-2004
Sont définitivement acquis à l'Etat, les biens vacants mobiliers et immobiliers ainsi que les droits corporels et incorporels suivants: - les immeubles, meubles, biens corporels et incorporels; - le montant des coupon…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Des entités de traitement et de transformation des substances minérales extraites ou traitées
Article 136 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
L’activité de traitement ou de transfor mation des minerais ou de réduction granulométrique des roches, non intégrée à une mine ou à une carrière ainsi que toute activité de traitement ou de transfor mation des subs…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > OBLIGATIONS COMPTABLES DU COMMERÇANT
Article 15 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Toute personne morale commerçante doit également établir tous les ans ses états financiers de synthèse conformément aux dispositions de l’Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entre…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > MODES D’EXPLOITATION DU
Article 138 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le fonds de commerce peut être exploi- té directement ou en exécution d’un contrat de loca- tion-gérance. L’exploitation directe peut être le fait d’un commer- çant, même s’il est entreprenant, ou d’une société commer…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Du comptoir
Article 161 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
L’obtention de l’agrément d’un comptoir est subordonnée aux conditions suivantes : - être constituée conformément à l’Acte uniforme OHADA sur le droit des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique …
Loi > Décret n° 2018-180 du 30 avril 2018 relatif à la domiciliation de l'entreprise à l'adresse personnelle du dirigeant
Article premier — Décret n° 2018-180 du 30 avril 2018 relatif à la domiciliation de l'entreprise à l'adresse personnelle du dirigeant
Le présent décret est pris en application des dispositions des articles 24 et 25 de l'acte uniforme pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique du 30 janvier 2014, relatif au droit des sociétés commerciales …
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des règles générales
Article 18 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Tous les actes de construction en milieu urbain doivent obéir aux exigences édictées par les textes spécifiques, notamment ceux portant sur les matières ci-après : - les règles fondamentales en matière de construction…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > CHAMP D’APPLICATION
Article 102 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Les dispositions du présent Titre sont également applicables aux personnes morales de droit public à caractère industriel ou commercial, et aux sociétés à capitaux publics, qu’elles agissent en qualité de bailleur ou …
Code > Arrêté N°3269 Fixant les attributions et l'organisation des directions départementales de l'Agence Congolaise Pour la Création des Entreprises CABINET Arrêté N° 3269 /MPMEASI-CAB Fixant les attributions et l'organisation des directions départementales de l'Agence Congolaise Pour la Création des Entreprises. > Des conseillers d'entreprises
Article 6 — Arrêté N°3269 Fixant les attributions et l'organisation des directions départementales de l'Agence Congolaise Pour la Création des Entreprises CABINET Arrêté N° 3269 /MPMEASI-CAB Fixant les attributions et l'organisation des directions départementales de l'Agence Congolaise Pour la Création des Entreprises.
Les conseillers d'entreprises sont chargés notamment de : - accueillir, informer, conseiller et orienter toute personne physique ou morale sur les formalités administratives relatives à la création, modifications dive…
Assistant Mibeko
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