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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2280 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > Du régime de la communauté réduite aux acquêts
Article 215 — code de la famille de 1984
Salaires et revenus. Chacun des époux perçoit ses gains et salaires et peut avoir un compte en Banque pour les y verser ainsi que les revenus qu'il a perçus conformément aux dispositions des articles 175 et 176.
Code > code de la famille de 1984 > Les obligations du donateur.
Article 684 — code de la famille de 1984
Le donateur doit livrer la chose donnée et s'abstenir de tout acte susceptible d'en troubler la jouissance à peine de dommages et intérêts envers le donataire.
Code > code de la famille de 1984 > Du rapport des dons et legs.
Article 577 — code de la famille de 1984
Présomption de dispense de rapport. Les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l'époque de l'ouverture de la succession sont toujours faits avec dispense de rapport. Le père venant à la succes…
Code > code de la famille de 1984 > Du testament en la forme secrète.
Article 700 — code de la famille de 1984
Acte de suscription. Le notaire ou le juge dresse un acte de suscription qu'il écrit ou fait écrire à la main ou mécaniquement sur le papier renfermant les dispositions testamentaires ou sur l'enveloppe qui les contie…
Code > code de la famille de 1984 > Du rapport des dons et legs.
Article 575 — code de la famille de 1984
Les legs. Les legs faits à un héritier sont dispensés de rapport à moins que le testateur n'ait exprimé la volonté contraire.
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions du partage.
Article 555 — code de la famille de 1984
= Partage amiable. Si tous les héritiers sont présents et capables, le partage peut être fait dans la forme et par tel acte que les intéressés jugent convenables.
Code > code de la famille de 1984 > Du régime de la communauté réduite aux acquêts
Article 220 — code de la famille de 1984
Dissolution et liquidation. Le régime de la communauté réduite aux acquêts entre en vigueur dès la date de célébration du mariage et prend fin par le décès, le divorce ou la séparation de corps. Les biens communs sont…
Code > code de la famille de 1984 > Des actions relatives à l'Etat des personnes
Article 89 — code de la famille de 1984
Caractère d'ordre public. Les actions d'état sont d'ordre public. Nul ne peut renoncer d'avance à leur exercice. Une fois l'action intentée, seul un jugement passé en force de chose jugée peut y mettre fin. Tout désis…
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions de forme.
Article 652 — code de la famille de 1984
Exceptions. La nullité de la donation irrégulière en la forme n'emporte pas nécessairement celle de ses dispositions qui ne sont pas soumises aux formes réglées aux articles 648 et 649.
Code > code de la famille de 1984 > Des effets du partage.
Article 597 — code de la famille de 1984
Garantie des copartageants. Les copartageants sont respectivement garants, les uns envers les autres, des seuls troubles et évictions qui procèdent d'une cause antérieure au partage.
Code > code de la famille de 1984 > Règles spéciales au don manuel.
Article 658 — code de la famille de 1984
Tradition. Le don manuel n'est réalisé qu'autant que la tradition a transféré au donataire la possession réelle de l'objet donné soit directement du donateur, soit par l'intermédiaire d'un tiers chargé de remettre l'o…
Code > code de la famille de 1984 > Des exécuteurs testamentaires.
Article 762 — code de la famille de 1984
Disparition de la saisine. L'héritier peut faire cesser la saisine en offrant de remettre aux exécuteurs testamentaires une somme suffisante pour le paiement des legs mobiliers ou justifiant de ce paiement.
Assistant Mibeko
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