Résultats pour « Protection sociale & santé »

Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant création des zones économiques spéciales et déterminant leur régime et leur organisation > DES SANCTIONS

Article 51 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant création des zones économiques spéciales et déterminant leur régime et leur organisation

Quiconque aura, par négligence, impru- dence ou inobservation des règlements en la matière, posé ou tenté de poser des actes contraires à la protec- tion de l’hygiène, la santé, la sécurité et l’environne- ment, tel q…

Décret > Décret n° 59-199 du 31 août 1959, créant des délégués du Premier ministre et fixant leurs attributions.

Article 1 — Décret n° 59-199 du 31 août 1959, créant des délégués du Premier ministre et fixant leurs attributions.

Le Premier ministe peut dans la limite des crédits qui lui sont accordés au chapitre « personnel des ministères », par décret pris en conseil des ministres, désigner des délégués charges de suivre l'évolution politiqu…

Loi > Code forestier (2020) > ’une forêt domaniale, est acceptée à la double

Article 46 — Code forestier (2020)

Le déclassement ne peut être prononcé que pour l’exécution d’un projet d’intérêt public qu’il n’est pas possible de mener à bien, en dehors des limites de la forêt concernée. La demande de déclassement fait l’objet de…

Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > ENTREE EN VIGUEUR

Article 5 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 5

— Charges incombant à l'entreprise. Le salaire versé par l'employeur est fixé à (4). L'entreprise supporte les charges sociales afferentes à ce salaire en matière d'accidents du travail, prestations familières, etc...

Décret > Décret n° 2025-238 du 20 juin 2025.

Article Unique — Décret n° 2025-238 du 20 juin 2025.

M. KOUKA MATINGOU (Christian) est nommé direc- teur de la réinsertion à l’agence nationale d’insertion et de réinsertion sociales des jeunes. M. KOUKA MATINGOU (Christian) percevra les in- demnités prévues par les tex…

Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > REGLES DE RACHAT ET DE REVALORISATION DES RENTES

Article 71 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

— Le rachat total ou partiel des rentes d'accidents du travail s'effectue d'après les règles suivantes : La rente allouée à la victime de l'accident peut, après expiration d'un début de cinq ans à compter du point de …

Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > DES INSTALLATIONS CLASSEES

Article 56 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo

En cas de risque majeur et certain pour la santé de l’homme ou pour l’environnement en général dûment constaté, l’administration en charge de l’environnement peut, après mise en demeure de l’exploitant, conformément a…

Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > De la collecte des déchets

Article 66 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo

Tout établissement ou toute entreprise, qui assure la collecte, le tri, le transport de déchets dangereux pour le compte d’autrui, obtient du ministre en charge de l’environnement une autorisation indiquant, notamment…

Loi > LOI n° 10-2022 > Du droit à l’hygiène,

Article 89 — LOI n° 10-2022

L’administration pénitentiaire pourvoit aux soins de santé des détenus. Le droit à la prise en charge médicale est garanti pour toutes les catégories de détenus.

Arrêté > Arrêté n° 5699 du 10 mai 2023 accordant une autorisation d’exercice de l’activité de production autonome de l’eau à la société Luyuan des mines Congo dans le département du Kouilou

Article premier — Arrêté n° 5699 du 10 mai 2023 accordant une autorisation d’exercice de l’activité de production autonome de l’eau à la société Luyuan des mines Congo dans le département du Kouilou

Le présent arrêté, pris en application de l’article 10 de l’arrêté n°18018/MEH-CAB du 19 décembre 2012 susvisé, accorde à la société de recherche et d’exploitation minière Luyuan des mines Congo, société anonyme à res…

Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > DISPOSITIONS GENERALES

Article 4 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014

La moyenne entreprise est celle dont le capital social à la création est supérieur à un million de francs CFA, qui emploie un effectif permanent compris entre vingt et un et cent salariés et réalise un chiffre d'affai…

Code > Décret n° 2018-155 du 23 avril 2018 portant: institution de la signature électronique à l'agence congolaise pour la création des entreprises

Article 2 — Décret n° 2018-155 du 23 avril 2018 portant: institution de la signature électronique à l'agence congolaise pour la création des entreprises

Les administrations et les structures impliquées dans les formalités de création, de modifications diverses et de radiation d'entreprises, notamment : le ministère en charge du commerce, la direction générale des impô…