Résultats pour « voies d'exécution saisie »

Arrêté > Arrêté n° 2943 du 14 août 2025 portant attribution à la société Emagold Congo d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Ibasaga »

Article 7 — Arrêté n° 2943 du 14 août 2025 portant attribution à la société Emagold Congo d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Ibasaga »

Conformément aux articles 91 et 92 de la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier, l'autorisation de prospection visée par le present arrêté pourra faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait en cas de no…

Arrêté > Arrêté n° 3502 du 2 septembre 2025 portant agrément de la société « Excellence Conseils » en qualité de courtier en assurance et réassurance

Article 2 — Arrêté n° 3502 du 2 septembre 2025 portant agrément de la société « Excellence Conseils » en qualité de courtier en assurance et réassurance

Le directeur général des institutions financières nationales est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.

Code > code de procedure penale (1963) > Des attributions du procureur général près la cour d'appel.

Article 24 — code de procedure penale (1963)

Le ministre de la justice peut dénoncer au procureur général les infractions à la loi pénale dont il a connaissance, lui enjoindre d'engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de…

Code > code de la marine marchande (1963) > Des infractions maritimes.

Article 210 — code de la marine marchande (1963)

— Action civile. La partie lésée a pour tout délit ou crime, le droit de se porter partie civile devant les juridictions de droit commun, cconformément aux dispositions en vigueur. Toutefois elle ne peut donner citati…

Décret > Décret n° 2009-156 > De l’appel d’offres ouvert

Article 31 — Décret n° 2009-156

1) L’appel d’offres est dit ouvert lorsque tout candidat, qui satisfait aux conditions fixées à l’article 54 du présent décret, peut soumettre une demande de pré-qualification ou une offre. 2) Le dossier d’appel d’off…

Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions diverses.

Article 269 — code de la marine marchande (1963)

— Compétence du tribunal. Pour les infractions prévues ci-dessus, le procureur de la République est saisi par l'autorité maritime, après enquête contradictoire.

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > 2 : Obligations principales

Article 39 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 39

Continuité et adaptation constante des Services Concédés 39.1. Toutes les opérations et exigences aéroportu- aires liées à la continuité des activités des aéroports et à la satisfaction permanente des besoins des com-…

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > CONDITIONS ET FORMES DU RENOUVELLEMENT

Article 131 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

Le preneur sans droit au renouvelle- ment, quel qu’en soit le motif, peut être remboursé des constructions et aménagements qu’il a réalisés dans les locaux avec l’autorisation du bailleur. A défaut d’accord entre les …

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Réalisation du programme

Article 20 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 20

Obligations d’investissement du Concessionnaire 20.1. Le Concessionnaire a comme Obligation Principale la planification, le financement, la fourni- ture et la réalisation des investissements Prioritaires définis dans …

Code > code de procedure penale (1963) > Des commissions rogatoires.

Article 147 — code de procedure penale (1963)

1. — Lorsque la commission rogatoire prescrit des opérations simultanées sur divers points du territoire, elle peut, sur l'ordre du juge d'instruction mandant, être adressée aux juges d'instructions chargés de son exé…

Arrêté > Arrêté n° 3004 du 19 août 2025 relatif aux cartes aéronautiques

Article 3 — Arrêté n° 3004 du 19 août 2025 relatif aux cartes aéronautiques

Le directeur général de l’agence nationale de l’aviation civile est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De la sécurité industrielle et du contrôle technique relatifs à l’activité minière, à l’hygiène et à la préservation de l’environnement

Article 227 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo

L’inspection générale des mines et les autres administrations en charge des mines ont la responsabilité, chacune en ce qui la concerne, de veiller à la surveillance administrative et technique des travaux d’exploratio…