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Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1524 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Décret > Décret n° 2025-295 du 9 juillet 2025.
Article Unique — Décret n° 2025-295 du 9 juillet 2025.
Le capitaine de police BELA NKOUNDJI (Sthevy Bertrand) est nommé directeur de l’exécution des peines à la direction générale de l’administration pénitentiaire. Le capitaine de police BELA NKOUNDJI (Sthevy Bertrand) pe…
Décret > Décret n° 2025-323 du 24 juillet 2025 portant création, attributions et composition du comité technique de concertation du programme de transformation du secteur de l’éducation pour de meilleurs résultats (CTCP TRESOR) > De la composition
Article 6 — Décret n° 2025-323 du 24 juillet 2025 portant création, attributions et composition du comité technique de concertation du programme de transformation du secteur de l’éducation pour de meilleurs résultats (CTCP TRESOR)
Le secrétaire permanent du comité technique de concertation du programme (CTCP) est placé sous l’autorité du ministre de l’enseignement préscolaire, primaire, secondaire et de l’alphabétisation. Il est l’interlocuteur…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Des entités de traitement et de transformation des substances minérales extraites ou traitées
Article 136 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
L’activité de traitement ou de transfor mation des minerais ou de réduction granulométrique des roches, non intégrée à une mine ou à une carrière ainsi que toute activité de traitement ou de transfor mation des subs…
Décret > Décret n° 2025-211 du 4 juin 2025 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du conseil de santé > Des attributions du conseil de santé
Article 2 — Décret n° 2025-211 du 4 juin 2025 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du conseil de santé
Le conseil de santé est un organe de gestion de la fonction publique. A ce titre, il émet des avis sur : - les dossiers des évacuations sanitaires vers l’extérieur du pays ; - les demandes de congé de longue maladie ;…
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant création des zones économiques spéciales et déterminant leur régime et leur organisation > Du guichet unique
Article 26 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant création des zones économiques spéciales et déterminant leur régime et leur organisation
Le ministre chargé des zones économiques spéciales conclut, pour le compte de l’agence, de planification, de promotion et de développement, un protocole d’accord avec les ministres concernés par les formalités qui son…
Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > REGIME GENERAL
Article 7 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)
Consistance du domaine de la concession Dans le cadre de son exploitation, le Concédant met à la disposition du Concessionnaire l’ensemble des ter- rains et emprises, tel que défini en Annexe 1, dans le périmètre indi…
Loi > LOI n° 10-2022 > Des obligations des détenus
Article 116 — LOI n° 10-2022
Le détenu doit à tout moment se sou- mettre à la fouille. Les modalités pratiques de l’exécution de la fouille des locaux et des personnes sont précisées par le règle- ment intérieur de l’établissement pénitentiaire.
Code > code de la famille de 1984 > De l'ouverture des successions et de la saisine des héritiers
Article 453 — code de la famille de 1984
Saisine. Les héritiers sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession. Ils acquièrent tout ou partie de la succession sans aucune dé…
Décret > Décret n° 2025-215 du 4 juin 2025 fixant les conditions et les modalités de transfert du fonctionnaire > Des modalités de transfert
Article 8 — Décret n° 2025-215 du 4 juin 2025 fixant les conditions et les modalités de transfert du fonctionnaire
La demande de changement de corps doit être adressée par voie hiérarchique au ministre chargé de la fonction publique. Elle doit être accompagnée des pièces requises selon les cas, conformément à la réglementation en …
Arrêté > Arrêté n° 4145 du 15 septembre 2025 portant attribution d’un agrément pour l’exercice des activités de prestations de services et travaux dans le secteur de l’électricité à la société Pami Partners Sau
Article 6 — Arrêté n° 4145 du 15 septembre 2025 portant attribution d’un agrément pour l’exercice des activités de prestations de services et travaux dans le secteur de l’électricité à la société Pami Partners Sau
La société Pami Partners Sau est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté ainsi que l’ensemble de la réglementation relative au secteur de l’électricité au Congo. Sans préjudice des autres voies de droit …
Arrêté > Arrêté n° 2937 du 14 août 2025 portant attribution à la société Sama Al-Jazeera Trading and Contracting Sau d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Mahouobo »
Article 6 — Arrêté n° 2937 du 14 août 2025 portant attribution à la société Sama Al-Jazeera Trading and Contracting Sau d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Mahouobo »
Conformément aux dispositions des articles 149 et 151 de la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier, la société Sama Al-Jazeera Trading and Contracting Sau bénéficie de l’exonération de tous droits et taxes…
Décret > Décret n° 2023-161 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 129 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail (agriculture). > dessus qui n’auraien pas fait l’objet de
Article 14 — Décret n° 2023-161 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 129 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail (agriculture).
Des dispositions doivent être prises afi n que le nom- bre des inspecteurs du travail dans l’agriculture soit suffi sant pour permettre d’assurer l’exercice effi - cace des fonctions du service d’inspection et soit fi xé …
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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