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Mibeko
DécretPublié le 14 août 2025

Article 2

Décret n° 2025-211 du 4 juin 2025 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du conseil de santé

Statut juridique

Statut non vérifié

Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.

CHAPITRE 2 — Des attributions du conseil de santé

Le conseil de santé est un organe de gestion de la fonction publique. A ce titre, il émet des avis sur :

  • les dossiers des évacuations sanitaires vers l’extérieur du pays ;
  • les demandes de congé de longue maladie ;
  • les dossiers de prise en charge totale ou partielle par l’Etat des malades évacués, ayant le statut de fonctionnaire ;
  • les demandes d’indemnité de survie des malades ;
  • la prise en charge des frais relatifs aux médica- ments ;
  • l’incapacité définitive et absolue d’exercer les fonctions ;
  • l’invalidité résultant d’un acte de dévouement dans l’intérêt public. Le conseil de santé peut aussi être saisi, pour les cas des indigents, des retraités ou toute autre personne, à la demande des fonctionnaires qui s’engagent dans leur prise en charge.

Le conseil de santé émet également des avis sur les demandes de mutation et de changement de poste de travail pour des raisons de santé, soumises à chaque ministre.

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