Le présent décret fixe, en applica- tion de l’article 8 de la loi n° 68-2022 du 16 août 2022 susvisée, les attributions, l’organisation et le fonctionnement du conseil de santé.
DécretPublié le 14 août 2025
Article premier
Décret n° 2025-211 du 4 juin 2025 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du conseil de santéStatut juridique :Statut non vérifiéDétail
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CHAPITRE 1 — Disposition générale
Application Mibeko
Article premier — Décret n° 2025-211 du 4 juin 2025 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du conseil de santé